Le jugement commenté, rendu par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 30 mai 2007 (n° 1714/2007), retient la qualité de coauteur, au sens de l'article 66 du Code pénal, d'un détenu ayant commandé à une tierce personne l'introduction en détention de stupéfiants et de médicaments, puis réceptionné et dissimulé ces substances en vue d'un usage personnel. La décision précise les conditions de la participation punissable : concours conscient et volontaire, acte positif de participation et intention criminelle commune, même tacite. Elle affirme que la simple abstention ne caractérise pas la complicité, sauf lorsqu'elle procède d'un engagement antérieur ou d'une adhésion morale. Elle admet la disjonction des poursuites à l'égard de la prévenue absente et applique l'article 78 du Code pénal pour prononcer une peine inférieure au minimum légal de la loi du 19 février 1973, en raison de l'âge du prévenu, de ses liens d'amitié avec la coauteure et de son repentir. ## I. Faits et procédure Le Procureur d'État a cité deux prévenus devant le tribunal correctionnel par citations du 20 avril 2007, pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ainsi qu'au règlement grand-ducal du 26 mars 1974. La chambre du conseil avait rendu une ordonnance de renvoi le 8 février 2007. La prévenue n° 1, régulièrement citée, ne comparut pas à l'audience du 24 mai 2007 et produisit un certificat médical d'hospitalisation. Le ministère public sollicita la disjonction des poursuites à son égard, demande que le tribunal accueillit. Le prévenu n° 2, détenu, reconnut en audience publique les faits qui lui étaient reprochés. Selon le jugement, il avait passé commande de drogue et de médicaments que la prévenue n° 1 introduisit en fraude au centre pénitentiaire de Schrassig le 20 décembre 2006. Il réceptionna ces produits et les dissimula en vue d'une consommation ultérieure. Les déclarations de la prévenue devant la section stupéfiants de la Police judiciaire et devant le juge d'instruction corroboraient ces aveux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La question de la participation criminelle.** Le tribunal devait déterminer si le prévenu pouvait être qualifié d'auteur ou de complice d'un fait commis matériellement par un tiers. Il rappelle les trois conditions de la punissabilité de la participation : une coopération consciente et volontaire à l'exécution de l'infraction, un acte positif de participation prévu par la loi et la coopération à un crime ou délit consommé ou tenté lorsque la tentative est punissable. Il exige en outre que chaque agent sache qu'il concourt à un fait délictueux et que les intervenants soient unis par une même intention criminelle, ce concert de volontés pouvant demeurer tacite. Le tribunal reprend l'adage *nec consilium vel opem ferre sine dolo malo nemo potest*. **2. La distinction entre acte positif et abstention.** Le jugement pose que seul un acte positif, antérieur ou concomitant à l'infraction, caractérise l'aide ou l'assistance visée par les articles 66 et 67 du Code pénal, et qu'une simple inaction ne suffit pas. Il distingue toutefois le spectateur neutre de celui dont la présence implique une adhésion morale et joue un rôle causal dans la réalisation de l'infraction, ainsi que de celui qui s'est engagé à ne rien faire. Cette réserve permet de réintégrer dans la participation certaines attitudes passives qualifiées. **3. La qualification d'aide principale.** Le tribunal relève que l'article 66, alinéa 3, du Code pénal vise celui qui prête une aide « telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis », et que la formule « par un fait quelconque » couvre des formes très variées. Il retient que l'agent demeure coauteur même si l'infraction aurait pu être commise autrement. En l'espèce, la commande, la réception et la dissimulation des substances ont été jugées décisives. **4. La provocation.** Le jugement indique que le dossier révèle une provocation à commettre l'infraction au sens des alinéas 4 et 5 de l'article 66, ce qui renforce la qualification de coauteur retenue. **5. La disjonction.** Le tribunal rappelle la règle de l'indivisibilité des poursuites contre les participants à un même fait délictueux, dont il existe une exception lorsqu'une impossibilité matérielle ou légale s'oppose au jugement de l'un des inculpés. Il accueille la demande de disjonction à l'égard de la prévenue absente. **6. Le concours d'infractions et la peine.** Les infractions visées aux articles 8.1 a) et 8.1 b