Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi par un associé minoritaire-administrateur d'une société anonyme de bijouterie-horlogerie, rejette la demande de nomination d'un administrateur provisoire fondée sur l'article 932, alinéa 1er, et subsidiairement sur l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois. La décision rappelle que l'intervention du juge des référés dans la vie interne des sociétés demeure exceptionnelle et suppose soit un trouble manifestement illicite, soit un dommage imminent, soit la paralysie ou la carence d'un organe social. En l'espèce, l'assemblée générale n'est pas paralysée, la désignation d'un second administrateur-délégué relevant de la majorité simple, et le conseil d'administration comme la gestion courante fonctionnent normalement. Par ailleurs, le pacte d'actionnaires, de nature purement contractuelle, n'est pas opposable à la société personne morale ; il ne peut conférer une fonction d'administrateur-délégué irrévocable sans heurter l'ordre public sociétaire, et son inobservation ouvre seulement une action en dommages-intérêts entre cocontractants. La demande est donc irrecevable, faute d'urgence et de trouble manifestement illicite. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOC1.) S.A., exploitant une bijouterie-horlogerie, a été constituée en 2002 par Madame B.), détentrice de 99 actions sur 100. Un pacte d'actionnaires du 31 janvier 2004 a associé à celle-ci Monsieur A.), diamantaire, et Monsieur D.), bijoutier-horloger orfèvre, chacun apportant des sommes de 300.000 euros et de 125.000 euros respectivement, la fille de B.), C.), conservant une action. Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 29 mars 2004, A.) et C.) furent nommés administrateurs, et A.) et B.) administrateurs-délégués chargés de la gestion journalière. Une mésentente s'est installée entre les associés à partir de 2005. Par lettre du 10 mai 2007, B.) et C.) ont convoqué le conseil d'administration pour le 15 mai 2007 à l'ordre du jour « retrait de la délégation journalière » à A.). Lors de cette réunion, à laquelle A.) n'a pas assisté, la délégation lui a été retirée. Par exploit du 22 mai 2007, A.) a fait assigner B.), C.), D.) et la société en référé, sollicitant la nomination d'un administrateur provisoire, la déclaration de commune de l'ordonnance à la société et une indemnité de procédure de 4.000 euros. L'affaire, plaidée le 24 mai 2007, a été prise en délibéré et l'ordonnance rendue à l'audience extraordinaire du 1er juin 2007. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question était de savoir si, dans un contexte de mésentente entre associés ayant conduit au retrait de la délégation de gestion d'un administrateur-délégué, le juge des référés peut désigner un administrateur provisoire sur le fondement des articles 932, alinéa 1er, et 933, alinéa 1er, du NCPC, alors que les organes sociaux fonctionnent et que le pacte d'actionnaires invoqué a une portée contractuelle. **Motifs.** Le juge pose d'abord le principe de la retenue : les organes de la société étant en état de fonctionner, la justice ne saurait intervenir dans la vie sociale qu'en présence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent, l'urgence étant alors sous-entendue. La notion de péril grave se confond, en matière sociétaire, avec le péril pour l'existence de la société. Les causes d'intervention se rattachent soit au dysfonctionnement des organes (disparition, carence, paralysie), soit aux « vicissitudes de la vie sociale ». S'agissant de la prétendue paralysie de l'assemblée, le juge écarte l'argument : aucune modification statutaire n'étant envisagée, la désignation d'un second administrateur-délégué relève de la majorité simple prévue à l'article 10 des statuts. Quant à l'allégation selon laquelle le candidat ne satisferait pas aux critères ministériels, elle est rejetée, les statuts n'exigeant cette condition que pour l'un des deux administrateurs-délégués, et le requérant ne précisant ni les qualifications requises ni leur défaut. S'agissant du fonctionnement normal, le juge relève que l'assemblée du 11 juin 2007 est convoquée pour ratifier le retrait et autoriser la délégation à C.) ; la procédure de désignation est donc en cours, ce qui rend l'urgence peu caractérisée. Il constate en outre, au vu des explications des parties, que le magasin est géré par une salariée et que les paiements courants (salaires, loyer, échéancier envers l'Administration de l'Enregist