Par une décision rigoureuse rendue le 7 juin 2007, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte des précisions essentielles sur le régime de l’interruption de la prescription de l’action publique et sur l’étendue des garanties linguistiques dues au prévenu étranger. En l’espèce, le tribunal rejette l’exception de prescription en qualifiant les courriers de relance adressés par un juge d’instruction à des autorités étrangères d’actes d’instruction interruptifs, dès lors qu’ils manifestent une volonté non équivoque de poursuivre l’action pénale. Parallèlement, la juridiction écarte le grief tiré de la nullité de la notification d’une ordonnance de renvoi rédigée en langue française à des prévenus résidant en Allemagne. Le tribunal consacre une approche pragmatique du droit à l’information (Art. 6 CEDH) : l’élection de domicile chez un avocat luxembourgeois et l’exercice effectif de voies de recours contre les actes argués de nullité couvrent l’absence de traduction, la connaissance des charges étant alors présumée. Ce jugement souligne la primauté de l’effectivité de la défense sur le formalisme linguistique, tout en consolidant la portée procédurale des actes de coopération judiciaire internationale. *** ## I. Faits et procédure L’affaire concerne deux ressortissants russes, X.) et Y.), demeurant en Allemagne, poursuivis pour usage de faux et tentative d’escroquerie. Il leur est reproché d’avoir, le 21 mai 1997, présenté à une agence bancaire luxembourgeoise cinq bons du Trésor italiens (*Buoni del Tesoro*) falsifiés, d’une valeur nominale de 250 millions de lires italiennes, accompagnés de coupons falsifiés, en vue de leur cession. Une information judiciaire fut ouverte le 1er juillet 1997. La procédure fut marquée par une dimension transfrontalière importante, incluant des commissions rogatoires en Allemagne et en Italie. Par ordonnance de la Chambre du conseil du 4 juillet 2005, confirmée en appel le 7 octobre 2005, les faits initialement qualifiés de crimes furent décriminalisés (correctionnalisés) et les prévenus renvoyés devant le tribunal correctionnel. À l’audience, la défense a soulevé deux exceptions préjudicielles : d’une part, la prescription de l’action publique, au motif qu’aucun acte interruptif n’aurait été valablement posé entre mars 1999 et mai 2004 ; d’autre part, la nullité de la notification de l’ordonnance de renvoi, celle-ci n’ayant pas été traduite en langue allemande, en violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et de la Convention d’application de l’Accord de Schengen. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait répondre à deux questions majeures : 1. Un courrier de relance adressé par un juge d’instruction à une autorité judiciaire étrangère pour l’exécution d’une commission rogatoire constitue-t-il un acte interruptif de prescription ? 2. La notification d’actes de procédure dans une langue officielle du Grand-Duché, non comprise par le prévenu étranger, est-elle nulle lorsque celui-ci a élu domicile chez un avocat local et a exercé des recours contre lesdits actes ? **Sur la prescription :** Le tribunal rappelle d’abord que la loi du 15 janvier 2001 (portant le délai de prescription à dix ans pour les crimes décriminalisés) n’est pas applicable, car elle est moins favorable aux prévenus que la loi ancienne et les faits sont antérieurs à son entrée en vigueur. La prescription triennale délictuelle s’applique donc. Le tribunal juge que les courriers de relance envoyés par le juge d’instruction luxembourgeois aux autorités italiennes (en 2000 et 2002) ne sont pas de simples actes administratifs internes. Au contraire, en réitérant l’ordre d’exécuter la commission rogatoire, le magistrat exprime sa « volonté de mener à bien l’action pénale ». Ces écrits sont des actes de procédure nécessaires à la poursuite, interrompant ainsi valablement la prescription. **Sur la notification et le droit à la traduction :** Le tribunal rejette le moyen de nullité en se fondant sur une analyse contextuelle de la défense. Il relève que les prévenus ont élu domicile chez un avocat à Luxembourg. Dès lors, le Procureur d’État pouvait légitimement présumer la compréhension de la langue française, langue officielle du siège. Surtout, le tribunal souligne que les prévenus avaient déjà interjeté appel de l’ordonnance de renvoi par leur conseil, sans jamais soulever de difficulté