Le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, du 21 juin 2007, apporte une contribution notable à la question de l'admissibilité des preuves obtenues au mépris de la vie privée d'autrui, dans le contentieux pénal de la fausse attestation testimoniale (article 209-1 du Code pénal). Le tribunal écarte, en vertu de l'article 8, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, les témoignages de deux personnes ayant assisté à une conversation téléphonique rendue audible grâce au haut-parleur activé à l'insu de l'interlocuteur. Il affirme ainsi l'applicabilité horizontale de la Convention dans les rapports entre personnes privées, et fait de la violation de la vie privée un procédé illicite entraînant l'exclusion du moyen de preuve des débats. Privé de l'élément matériel de l'inexactitude des faits attestés, le prévenu est acquitté, le tribunal se déclarant par ailleurs incompétent pour statuer sur la demande civile. La décision mérite attention en ce qu'elle articule droit européen des droits fondamentaux, droit pénal de la vie privée et théorie de la preuve illicite. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans le licenciement avec effet immédiat, en avril 2001, d'un salarié, D.), par son employeur A.), exploitant le Garage A.). Ce dernier soupçonnait le salarié d'avoir perçu des commissions de la part d'un client, X.), à l'occasion de la vente d'un véhicule Mazda. Le salarié contesta le motif de son licenciement et produisit, devant le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, une attestation manuscrite datée du 4 avril 2001, par laquelle X.) déclarait n'avoir jamais versé de commissions à D.) pour l'achat de voitures. Cette attestation comportait la mention prévue par l'article 402 du nouveau Code de procédure civile. A.) porta plainte avec constitution de partie civile pour fausse attestation. L'enquête fit apparaître que deux membres de sa famille ou de son personnel, C.) et B.), avaient entendu, la conversation téléphonique entre A.) et X.) ayant eu lieu le 3 avril 2001, le haut-parleur étant branché, et que X.) y aurait reconnu avoir versé des commissions à D.) tout en se disant réticent à témoigner contre lui en raison de difficultés avec le fisc belge. X.) contesta constamment l'existence de tels versements, de même que D.). Renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance de la chambre du conseil du 21 décembre 2006, puis cité le 7 mars 2007, X.) comparut à l'audience du 24 mai 2007. La partie civile, représentée par avocat, réclama un euro symbolique au titre du préjudice moral. Le ministère public requit en se rapportant à prudence de justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si l'attestation établie par X.) était « faisant état de faits matériellement inexacts », élément constitutif de l'infraction de l'article 209-1, 1° du Code pénal, et, préalablement, si les témoignages sur lesquels reposait la preuve de cette inexactitude pouvaient être retenus. Sur le premier point, le tribunal constate que les conditions de destination de l'attestation à un usage judiciaire sont réunies, l'auteur ayant lui-même reconnu avoir connaissance de cette destination. Il retient toutefois que l'inexactitude des faits n'est pas établie à l'abri de tout doute. Sur la recevabilité des témoignages, le tribunal relève, en se référant à la jurisprudence luxembourgeoise (tribunal d'arrondissement, XIe section, 6 avril 2000), que les dispositions de la Convention sont directement invocables devant les juridictions internes. Il opère une distinction entre l'alinéa 2 de l'article 8, qui vise les ingérences des autorités publiques, et l'alinéa 1er, qui pose un principe général de respect de la vie privée applicable entre personnes privées. Il rattache cette protection au droit au secret des communications, en s'appuyant sur l'article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, qui incrimine le fait d'écouter ou de faire écouter des paroles prononcées en privé sans le consentement de leur auteur. Il invoque enfin la jurisprudence française sanctionnant comme illicites l'enregistrement de propos à l'insu de leur auteur et la pose d'un interphone dans une cantine. Le tribunal en conclut que faire participer des tiers à une conversation téléphonique sans en informer l'interlocuteur constitue une violation de sa vie privée, de sorte que les témoignages de C.) et B.) relatifs à cette conversation constituent un moyen de preuve illicite et doivent être écartés. Les autres éléments, notamment les déclarations de A.) seul, ne suffisent pas à établ