Le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 10 juillet 2007 illustre une difficulté de droit transitoire pénal dans le contentieux de la protection de la nature : la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ayant abrogé la loi du 11 août 1982, les règlements grand-ducaux pris sur le fondement de cette dernière et renvoyant à ses sanctions se trouvent privés de toute sanction pénale. Le tribunal en tire la conséquence qu'une partie des poursuites, relative à la violation du règlement grand-ducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée le « Haff Réimech », doit être déclarée irrecevable, faute d'infraction constituée. En revanche, il retient la violation de l'article 5 de la loi de 2004 pour l'édification, sans autorisation ministérielle, d'une terrasse avec pergola et de deux containers métalliques en zone tampon B, qualifiés de « constructions » au regard de la jurisprudence constante de la Cour supérieure de justice. La décision combine ainsi une application stricte du principe de légalité des délits et des peines avec une interprétation large de la notion de construction, et ordonne le rétablissement des lieux dans leur pristin état. ## I. Faits et procédure Par citation du 28 mars 2007, le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a fait citer X. devant la chambre correctionnelle pour deux préventions : d'une part, une infraction à l'article 5 du règlement grand-ducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone humide « Haff Réimech », d'autre part, une infraction à l'article 5 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Les faits, tels que retracés par le jugement, sont les suivants. Le prévenu avait sollicité, le 23 novembre 2004, une autorisation d'installer un chalet en bois sur des fonds sis à Schwebsange, commune de Wellenstein, inscrits au cadastre sous les numéros 741, 740/1480 et 740/1481, situés en « zone tampon B » de la réserve naturelle « Taupeschwues ». Le ministre de l'Environnement refusa cette autorisation par décision du 21 janvier 2005, refus confirmé à la suite d'un recours gracieux, puis validé par le tribunal administratif dans son jugement n° 19417 du 13 juillet 2005. Malgré ce refus, le prévenu fit ériger un container servant d'abri, constaté lors d'une visite des agents de l'Administration des Eaux et Forêts le 15 juin 2005. Une mise en demeure d'enlèvement avait été adressée le 2 août 2005 pour le 1er septembre suivant, sans effet. Une nouvelle visite du 23 mai 2006 révéla la présence d'un second container servant de toilette, d'une pergola en bois et d'une terrasse, le premier container n'ayant toujours pas été enlevé. À l'audience du 19 juin 2007, le représentant du ministère public s'en est rapporté à prudence de justice quant à la prévention sub 1) et a requis la condamnation pour la prévention sub 2). Le jugement fut prononcé le 10 juillet 2007. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la validité des poursuites fondées sur le règlement grand-ducal de 1998. L'article 7 de ce règlement renvoyait aux peines prévues par l'article 44 de la loi modifiée du 11 août 1982. Or cette loi a été abrogée par la loi du 19 janvier 2004, dont l'article 64 prévoit des sanctions désormais propres. Le tribunal relève que la loi de 2004 ne comporte aucune clause de substitution des renvois à la loi abrogée par les dispositions correspondantes. Il en déduit que les sanctions de l'article 64 « ne peuvent pas être appliquées aux violations des dispositions du règlement grand-ducal du 23 mars 1998 pris en exécution de la loi du 11 août 1982 abrogée ». Les faits sub 1) n'étant pas pénalement sanctionnés, ils ne constituent pas une infraction, et l'action publique est déclarée irrecevable. Le second problème concerne la qualification des installations au regard de l'article 5 de la loi de 2004, qui interdit d'ériger « aucune construction quelconque, incorporée ou non au sol » dans les zones protégées sans autorisation ministérielle. Le prévenu soutenait que ni la pergola ni les containers ne constituaient des constructions et que l'existence antérieure de toilettes sur le terrain lui conférait un droit acquis. Le tribunal rappelle la jurisprudence constante de la Cour : il y a construction « du moment que les éléments formant l'ensemble de la construction sont destinés à rester indéfiniment en place, qu'ils soient incorporés au sol ou non » (Cour, 1er octobre 1975, P. 23, 239 ; Cour, 10 mars