## Synthèse doctrinale Par ce jugement du 11 juillet 2007 (publié sous la référence n° 2279/2007 et daté dans l'en-tête de la décision), la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise plusieurs points structurants du régime de la banqueroute. Le tribunal rappelle d'abord que la prescription de l'action publique est d'ordre public et que le transmis d'un juge d'instruction, dès lors qu'il formule des devoirs d'instruction précis, constitue un acte interruptif. Il affirme ensuite que le juge répressif dispose d'une liberté pleine pour constater l'état de faillite et fixer l'époque de la cessation des paiements, sans être lié par le jugement déclaratif du tribunal de commerce. Il retient enfin la qualification de banqueroute frauduleuse par détournement d'actif pour des marchandises soustraites après la cessation des paiements, et celle de banqueroute simple pour l'omission de l'aveu dans le délai légal. La décision éclaire ainsi l'articulation entre responsabilité pénale du dirigeant de personne morale, qualification des détournements et rôle autonome du juge répressif. ## I. Faits et procédure Le prévenu, X.), était gérant de la société à responsabilité limitée SOC1.), déclarée en faillite par jugement du 20 juillet 1999. L'enquête fut déclenchée par la plainte du curateur, Maître Yvette Hamilius, déposée le 13 août 1999 au parquet. Elle fit apparaître un passif de 128.346.422 francs, dont 49.000.000 francs d'arriérés de TVA, pour un actif recueilli d'environ 150.000 francs. Des perquisitions établirent que le prévenu avait, dans les semaines précédant l'aveu de faillite, déplacé le stock de vêtements du magasin. Dix-neuf vêtements furent saisis chez sa sœur le 23 septembre 1999, et cent quarante-cinq autres furent remis au curateur le 24 septembre 1999 après avoir été entreposés chez une tante et non déclarés lors de l'inventaire. La procédure, après une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 4 octobre 2005, confirmée en appel, fut portée devant la treizième chambre correctionnelle par citation du 22 mars 2007. Le prévenu était poursuivi du chef de banqueroute frauduleuse par détournement d'actif (article 577, 2°, du Code de commerce, sanctionné par l'article 489 du Code pénal), subsidiairement d'abus de biens sociaux, et du chef d'omission de l'aveu de cessation des paiements dans le délai légal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La prescription de l'action publique.** La défense soutenait que le transmis du juge d'instruction du 11 octobre 2002 constituait un simple acte administratif et non un acte interruptif. Le tribunal rejette ce moyen. Il rappelle que l'interruption suppose un acte tendant à la recherche ou à la poursuite de l'infraction, émanant d'une autorité compétente, et présentant le caractère d'un acte de procédure manifestant la volonté de poursuivre jusqu'à son terme. Le transmis, qui prescrivait des auditions déterminées et réservait de nouveaux devoirs, satisfait à ces exigences. Par ailleurs, les faits de juillet 1999, antérieurs à la loi du 15 janvier 2001, demeurent soumis à la prescription triennale applicable au moment de leur commission, le crime de banqueroute frauduleuse ayant été décriminalisé. **2. L'état de faillite et l'autonomie du juge répressif.** Le tribunal rappelle que la banqueroute suppose la qualité de commerçant, ou d'assimilé, et l'état de cessation des paiements, qui doivent être expressément constatés à peine de nullité, sans formule sacramentelle. Le juge répressif apprécie ces conditions selon les mêmes critères que le juge commercial, mais indépendamment de lui. Il ne peut se borner à invoquer le caractère définitif du jugement déclaratif. Le dirigeant de la personne morale, organe ou préposé par l'intermédiaire duquel la société agit, peut être condamné du chef de banqueroute sans que sa qualité personnelle de commerçant soit constatée, la société elle-même ne pouvant commettre d'infraction. La cessation des paiements est définie comme l'impossibilité ou le refus du débiteur de faire face à ses engagements, sans qu'une défaillance générale soit requise, et l'ébranlement du crédit est tenu pour acquis lorsque le débiteur a recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation. Le tribunal fixe enfin la cessation des paiements au mois de mai 1997, date plus ancienne que celle retenue provisoirement par le jugement de faillite (20 janvier 1999), en s'appuyant sur les transferts de fonds personnels opérés par le prévenu. **3. La banqueroute frauduleuse