Le texte fourni s'arrête brutalement à la fin du moyen relatif à l'expertise et à la preuve de l'usurpation de la base de données ; le dispositif (ordonnance proprement dite) n'est donc pas reproduit. Le commentaire qui suit se limite strictement aux motifs figurant dans le texte transmis, et je signale les lacunes là où elles affectent l'analyse. **Synthèse doctrinale.** Par ordonnance de référé rendue sur le fondement de l'article 81 de la loi luxembourgeoise du 18 avril 2001 sur le droit d'auteur, les droits voisins et les bases de données, la Vice-Présidente du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise plusieurs points de procédure et de fond d'importance pratique. Elle juge que l'action en cessation de l'article 81 est gouvernée par les règles de forme du référé (articles 932 à 940 du NCPC) sans que s'appliquent les conditions classiques du référé (urgence, absence de contestation sérieuse, voie de fait), ce qui conduit à la déclarer partiellement recevable mais à la qualifier d'action au fond. Sur le fond, elle affirme la présomption légale de titularité au profit de l'employeur pour les programmes créés par un salarié dans l'exercice de ses fonctions, présomption que la circonstance d'un développement au domicile et hors temps de travail ne suffit pas à renverser. Elle subordonne toutefois la solution définitive à une expertise, faute d'éléments permettant d'apprécier le critère d'originalité du logiciel et les conditions de son appropriation, et refuse de l'ordonner pour suppléer la carence probatoire de la demanderesse sur la base de données. **I. Faits et procédure** La société AXUS LUXEMBOURG S.A., exerçant sous l'enseigne ALD Automotive, a acquis par contrat de cession du 19 juillet 2006 la branche « location longue durée de véhicules automoteurs » de la société LOCARLUX, comprenant notamment les applications informatiques développées en interne et la base de données « locataires et fournisseurs » nécessaires à la gestion des contrats. Un salarié de LOCARLUX, puis d'AXUS, A.), a démissionné avec effet au 15 mars 2007 et travaille désormais pour la société CARTRUST S.A., constituée le 26 février 2007, dont il est administrateur délégué et dont l'objet est identique à celui de la demanderesse. AXUS reproche à CARTRUST et à A.) d'utiliser le programme d'ordinateur et la base de données qu'elle estime lui appartenir, de démarcher sa clientèle et de débaucher son personnel. Elle a assigné en référé le 25 juin 2007 pour obtenir une interdiction d'usage sous astreinte de 100.000 euros par infraction, la restitution des bases et du programme sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard, une publication de l'ordonnance et une indemnité de procédure de 3.000 euros. Les défendeurs ont conclu à l'irrecevabilité de la demande fondée sur les articles 932 et 933 NCPC, à l'absence d'urgence et de voie de fait, à l'existence de contestations sérieuses, et ont formé une demande reconventionnelle de 1.500 euros au titre de l'article 240 NCPC. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *Question préalable : quelles conditions gouvernent l'action en cessation de l'article 81 ?* Le juge rappelle que cet article ouvre deux voies spécifiques (saisie-descriptive et conservatoire, cessation des atteintes) et que l'action en cessation est « introduite et jugée comme en matière de référé » selon les articles 934 à 940 NCPC dans la rédaction de l'article 81 retenue par la juridiction, le texte visant ensuite les articles 932 à 940. Il en déduit que ce renvoi ne concerne que la forme de la procédure, et non les conditions d'ouverture du référé. Les moyens tirés de l'existence de contestations sérieuses, de voies de fait et d'urgence sont en conséquence écartés. La demande tendant à la restitution des bases et programmes ou à la saisie de copies est jugée irrecevable, car non prévue par l'article 81. Enfin, l'action est qualifiée d'action au fond donnant lieu à jugement et non à ordonnance, référence étant faite à la doctrine de De Visscher et Mischaux. *Titularité du programme.* Le juge applique l'article 32.2 de la loi, qui réserve à l'employeur l'exercice des droits patrimoniaux sur un programme créé par un employé dans l'exercice de ses fonctions ou d'après ses instructions, sauf disposition contraire. Il relève que A.) a conçu le logiciel alors que celui de son employeur était insuffisant, que ce logiciel a servi à l'ensemble des salariés de LOCARLUX à la gestion de tous les clients depuis 2002, sans contrepartie pour lui, et qu'il n'avait pas de clientèle propre. Le caractère privé du lieu