Le texte fourni est tronqué : il s'arrête au milieu de l'exposé des témoignages de TEMOIN 2.) et TEMOIN 1.), avant la motivation sur la culpabilité, la qualification retenue et le dispositif. Je ne peux donc pas commenter une décision dont le raisonnement final et le sens du dispositif ne figurent pas dans le document transmis, sous peine d'inventer une solution. Je signale par ailleurs que l'en-tête mentionne une date de jugement (2 janvier 2025) qui ne correspond pas à la date d'audience et de prononcé figurant dans le texte (4 octobre 2007), ce qui appelle vérification avant toute citation. Ce qui suit est donc une analyse partielle, limitée aux points tranchés dans la partie du texte disponible. **Synthèse doctrinale (partielle)** Le jugement, rendu par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, examine des poursuites pour banqueroute simple et infractions comptables visant la gérante de fait d'une société anonyme déclarée en faillite. Trois apports ressortent de la partie accessible : d'abord, l'application stricte de la notion d'acte interruptif de prescription, qui exclut les mesures purement administratives internes (tel un signalement « Schengen ») et retient le transmis du Ministère Public à la police comme acte interruptif valable ; ensuite, la théorie de l'infraction collective, qui reporte le point de départ de la prescription au dernier fait réitéré, appliquée ici aux obligations comptables et de publication ; enfin, la reconnaissance de la capacité de témoigner des personnes poursuivies puis mises hors de cause par le Ministère Public, dès lors que le juge n'est pas lié par l'appréciation policière de la qualité d'inculpé. Sur le fond de la banqueroute, le juge affirme son autonomie à l'égard du jugement déclaratif du tribunal de commerce, constate l'état de faillite à partir du défaut de paiement des créanciers publics et l'ébranlement du crédit, et retient que le dirigeant de fait peut être banqueroutier. Le sort pénal de la prévenue demeure toutefois inconnu faute de dispositif. **I. Faits et procédure** La société anonyme B.) SA, constituée le 29 novembre 1999, est déclarée en faillite le 2 juillet 2004, la cessation des paiements étant provisoirement fixée au 2 janvier 2004, Maître Marguerite Ries étant nommée curateur. Le curateur adresse à la prévenue, par lettre recommandée du 13 octobre 2004, une demande de rendez-vous et de remise de la comptabilité, restée selon le texte sans suite utile. Le Ministère Public saisit la police le 21 mars 2006 ; les témoins sont entendus en 2007. La citation du 25 juillet 2007 retient trois préventions : banqueroute simple par défaut de coopération avec le curateur (articles 574, 5°, 576 du Code de commerce et 489 du Code pénal), défaut de tenue des livres et inventaires (article 574, 6°), et défaut de soumission et de publication des comptes annuels 2001 et 2002 (article 163, 3°, de la loi du 10 août 1915). La prévenue, assistée par Maître Derbal, soulève la prescription et l'irrecevabilité des témoignages. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *Sur la prescription.* Le tribunal rappelle que la prescription de l'action publique est d'ordre public et doit être relevée d'office. Un acte n'interrompt la prescription que s'il est un acte de poursuite ou d'instruction régulier en la forme ; les actes de simple administration interne ne suffisent pas. Pour les infractions de non-coopération et de défaut de comptabilité, le point de départ se situe au jugement déclaratif de faillite (2 juillet 2004), et le transmis du 21 mars 2006 interrompt valablement la prescription. Pour les obligations annuelles de l'article 163, le tribunal retient l'infraction collective : les faits réitérés procédant d'une intention unique, la prescription ne court qu'à compter du dernier fait, soit en l'espèce la consommation du 1er février 2004. *Sur les témoignages.* Le mandataire soutient que TEMOIN 1.) et TEMOIN 2.), entendues comme inculpées, ne pouvaient témoigner. Le tribunal distingue : la notion de partie en cause s'entend restrictivement des personnes directement engagées dans l'instance ; un coprévenu ne peut témoigner que s'il est jugé dans le même débat. Ces témoins n'étant pas poursuivis, le Ministère Public ayant décidé de ne pas les inculper, leurs déclarations sont recevables, la qualification donnée par la police n'emportant pas d'effet sur leur capacité. *Sur la banqueroute.* Le juge répressif constate lui-même l'état de faillite, sans lien avec le jugement commercial : l'actif est nul, le passif important, les créances publiques impayées et le crédit