Par un jugement rendu le 5 octobre 2007, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la compétence juridictionnelle et les effets substantiels de la confiscation définitive sur les demandes en restitution d’objets saisis. En l’espèce, un requérant sollicitait la restitution d’un véhicule automobile saisi au cours de l’instruction, alors même qu’une décision de condamnation au fond, devenue irrévocable, avait préalablement ordonné la confiscation générale des instruments de l’infraction. Le Tribunal, s’appuyant sur une lecture rigoureuse de l’article 194-6 du Code d’instruction criminelle, affirme sa compétence résiduelle pour statuer sur le sort des scellés après le jugement au fond, dès lors qu’aucune voie de recours n’a été exercée. Toutefois, les juges luxembourgeois opposent au requérant l’autorité de la chose jugée attachée au dispositif de confiscation. En soulignant que la confiscation opère un transfert de propriété irréversible au profit de l’État, le Tribunal consacre l’irrecevabilité de toute demande de restitution portant sur un bien dont le sort a été définitivement tranché par le juge du fond. Cette décision rappelle avec fermeté que la restitution ne saurait constituer une voie de remise en cause des peines patrimoniales passées en force de chose jugée. ## I. Faits et procédure Dans le cadre d’une instruction pénale, un véhicule de marque VW Passat a été saisi suivant ordonnance du juge d’instruction en date du 5 décembre 2006. Par un jugement contradictoire du 10 juillet 2007, la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné le prévenu, Monsieur X, à une peine d’emprisonnement de 36 mois et à une amende de 1 500 euros. Le dispositif de ce jugement au fond a expressément ordonné la confiscation de divers objets, incluant « tous les objets saisis et constitutifs ou étant le produit des infractions commises par le prévenu, soit ayant servi à les commettre ». Ce jugement n’ayant fait l’objet d’aucun appel, il a acquis l’autorité de la chose jugée. Le 28 septembre 2007, Monsieur X, par l’organe de son conseil, a déposé une requête en mainlevée de saisie et en restitution du véhicule précité. Le Ministère public a soulevé, in limine litis, l’incompétence de la chambre correctionnelle au profit de la chambre du conseil, ou subsidiairement son dessaisissement en raison du jugement définitif sur le fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions juridiques distinctes : l’une procédurale, relative à la compétence du tribunal correctionnel pour statuer sur une restitution post-jugement ; l’autre substantielle, relative à la recevabilité d’une telle demande face à une décision de confiscation définitive. **Sur la compétence :** Le Tribunal rejette l’exception d’incompétence soulevée par le Ministère public. Se fondant sur l’article 194-6 du Code d’instruction criminelle, les juges rappellent que « le tribunal qui a connu de l’affaire au fond demeure compétent pour ordonner la restitution des objets placés sous la main de justice, si aucune voie de recours n’a été exercée contre le jugement sur le fond ». La compétence de la chambre correctionnelle est donc maintenue par une prorogation légale de compétence pour le règlement des questions accessoires aux saisies. **Sur le fond du droit à restitution :** Le Tribunal distingue deux fondements à la restitution : 1. La restitution-réparation (Art. 44 du Code pénal), visant à remettre à la victime les biens dont elle a été dépouillée. 2. La restitution-mainlevée (Art. 68 et 194-1 et s. du Code d’instruction criminelle), visant à rendre au prévenu ses biens saisis non confisqués. Les motifs soulignent que si la saisie ne suspend que l’exercice du droit de propriété, la confiscation, en revanche, entraîne un transfert de propriété définitif à l’État dès que la décision passe en force de chose jugée. En l’espèce, le Tribunal relève que le jugement du 10 juillet 2007 avait inclus le véhicule dans le périmètre de la confiscation (en tant qu'instrument de l'infraction). L’autorité de la chose jugée attachée à ce jugement rend la demande de restitution irrecevable, le requérant n'étant plus propriétaire du bien. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte une clarification essentielle sur l'articulation entre les pouvoirs du juge du fond et le sort des scellés. **L'enseignement doctrinal** majeur réside dans la confirmation de la nature réelle de la confiscation : elle est un mode d'extinction du droit