Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, rendu le 11 octobre 2007 (et non le 2025-01-01 comme indiqué dans la référence, la date du prononcé figurant dans le texte étant l'audience du 11 octobre 2007), mérite attention en ce qu'il applique la loi luxembourgeoise du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel à la diffusion, par un éditeur de presse, de listes nominatives de membres de loges maçonniques françaises. Le tribunal écarte la protection journalistique de l'article 9 de la loi, faute pour la publication de remplir l'une des trois conditions alternatives qu'il énumère (données rendues manifestement publiques par la personne concernée, lien étroit avec le caractère public de celle-ci ou du fait en cause), et relève que la vente d'un CD-ROM « dans un seul but et par pur esprit de lucre » ne saurait relever d'un devoir d'information. Il réaffirme ainsi que la qualité de journaliste ne constitue pas, à elle seule, une cause d'exonération lorsque le traitement porte sur des données sensibles révélant des convictions philosophiques. Il retient également le principe de la rétroactivité *in mitius* pour écarter la loi du 31 mars 1979 abrogée et appliquer la loi nouvelle aux faits antérieurs, et refuse d'appliquer la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias, postérieure aux faits. ## I. Faits et procédure Le prévenu, X.), était l'éditeur responsable de l'hebdomadaire « HEBDO1.) ». Saisi d'une dénonciation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés française, le Parquet de Luxembourg a été informé de la mise en vente, sur le site internet de ce journal, d'un CD-ROM contenant des listes nominatives de membres de la Grande Loge de France, au prix de 50 euros. Entendu par les enquêteurs le 15 mai 2003, puis par le juge d'instruction le 4 mai 2005, le prévenu a reconnu avoir offert ce support à la vente, en avoir écoulé entre cinquante et cent exemplaires, principalement à des clients établis en France, et avoir, dans un premier temps, prétendu avoir effacé les données autres que les noms et villes. À l'audience du 18 septembre 2007, il a modifié ses déclarations en admettant une publication sur son site pendant quelques heures, et a invoqué un devoir d'information du public, dans le contexte de l'affaire « Z.) », relatif aux liens supposés entre les membres de ces loges et un protagoniste de cette affaire. La citation du 12 février 2007 visait les articles 5 et 6 de la loi du 2 août 2002. Après renvoi par la chambre du conseil, l'affaire a été jugée au fond, le tribunal statuant sur les infractions de l'article 6, paragraphe 5, et de l'article 5, paragraphe 2, de la loi. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à deux questions principales. La première concernait la loi applicable : la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques ayant été abrogée par la loi du 2 août 2002, la question était de savoir si les faits commis antérieurement pouvaient être poursuivis sur le fondement de la loi nouvelle. Le tribunal répond par l'affirmative, en se fondant sur l'article 2, alinéa 2, du Code pénal et sur la jurisprudence de la Cour de cassation belge relative à la rétroactivité de la loi pénale plus douce, dès lors que le fait demeure incriminé par la loi nouvelle. La loi du 8 juin 2004, postérieure aux faits, est écartée dans son application. La seconde question portait sur le fond. Le prévenu invoquait l'article 9 de la loi de 2002, relatif aux traitements à des fins journalistiques, ainsi que l'article 17 de la loi de 2004 sur la liberté d'expression dans les médias. Le tribunal rappelle que la notion de donnée à caractère personnel recouvre toute information concernant une personne identifiée ou identifiable, et qu'une personne est identifiable dès lors qu'il existe une possibilité de l'identifier directement ou indirectement. Il retient que les noms, villes et codes postaux, rapprochés de l'appartenance à une loge, suffisent à identifier les intéressés et à révéler leurs convictions philosophiques, lesquelles relèvent des données sensibles au sens de l'article 6, paragraphe 1. Il écarte ensuite l'exception journalistique au motif que les conditions alternatives de l'article 9 ne sont pas réunies : les personnes concernées ne sont pas publiques, n'ont pas rendu les données manifestement publiques ni consenti à leur publication, et le prévenu n'établit aucun lien étroit entre ces données et un fait d'intérêt public. Enfin,