Les juges des référés luxembourgeois sont-ils compétents pour ordonner, sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, des mesures d'instruction préventives (remise de documents, expertise) devant être exécutées à l'étranger, dans le cadre de l'article 31 du règlement (CE) n° 44/2001 ? L'ordonnance du 16 octobre 2007 répond par la négative : la mesure provisoire ou conservatoire doit être exécutée sur le territoire de l'État du juge saisi, faute de quoi celui-ci excéderait ses pouvoirs. La décision rappelle en outre la distinction entre la compétence ratione materiae du juge des référés en présence d'une clause compromissoire et la compétence territoriale fondée sur le lieu d'exécution. Elle confirme par ailleurs la nature du juge des référés, « juge de l'évident et de l'incontestable », qui ne saurait interpréter un accord contractuel pour apprécier le bien-fondé d'une créance. La demande en provision est dès lors déclarée irrecevable, l'interprétation de l'article 2.4 de l'accord du 9 mars 2005 relevant du juge du fond. Ainsi, la portée de la décision tient à la combinaison d'une compétence de principe préservée par le règlement et de limites tirées de la territorialité de l'exécution et de la nature de l'office du juge des référés. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A., courtier en assurances, avait commercialisé, en vertu d'un « Master Distributor Agreement » conclu le 28 septembre 1999, les produits d'assurance de la société SOCIETE2.) Limited auprès de sous-distributeurs. Elle percevait à ce titre des « initial commissions » et des « renewal commissions ». Les parties ont conclu, le 9 mars 2005, un « Agreement relating to the Master Distribution Agreement » destiné à régler les modalités financières de la rupture de leurs relations. Son article 2.4 prévoit que les commissions de renouvellement sont dues après déduction de frais administratifs ne pouvant excéder 10 %. À compter d'août 2006, les défenderesses ont modifié l'assiette de cette déduction, en la pratiquant sur le montant global des commissions et non plus sur la seule part revenant à la demanderesse. Celle-ci en a contesté le bien-fondé. Par exploit du 13 juillet 2007, la demanderesse a fait assigner les sociétés SOCIETE2.) Limited et SOCIETE2.) Limited, European Branch Office, en référé. Elle sollicitait, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, la remise de documents visée à l'article 2.5 de l'accord du 9 mars 2005, la désignation d'un expert, ainsi que la condamnation des défenderesses au paiement provisionnel de 145.182,22 euros au titre de commissions indûment retenues, outre une indemnité de procédure de 1.500 euros. Les défenderesses ont soulevé l'incompétence ratione materiae, en invoquant la clause d'arbitrage de l'article 13.2 du contrat, et l'incompétence territoriale, les mesures sollicitées ne pouvant, selon elles, être exécutées au Luxembourg. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait d'abord déterminer si la clause compromissoire faisait obstacle à sa compétence en référé. Il a rappelé le principe, selon lequel la clause d'arbitrage ne prive pas le juge des référés de son pouvoir d'ordonner des mesures provisoires ou conservatoires ou d'allouer une provision, sauf convention spéciale contraire. Cette solution cède, en revanche, lorsqu'un compromis a été conclu et que le tribunal arbitral est constitué, car une juridiction saisie du fond peut alors statuer sur les mesures urgentes, rendant la demande en référé irrecevable. En l'espèce, aucune renonciation expresse à la voie du référé n'était stipulée et les arbitres n'avaient pas encore été saisis ni désignés. L'exception d'incompétence ratione materiae a donc été rejetée. Le juge devait ensuite apprécier sa compétence territoriale au regard de l'article 31 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, qui permet de solliciter les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État membre auprès des autorités judiciaires de cet État, même si une juridiction d'un autre État membre est compétente pour le fond. Le juge a qualifié les mesures sollicitées, fondées sur l'article 350 du NCPC, de mesures d'instruction préventives relevant de la catégorie des mesures provisoires et conservatoires au sens de l'article 31. Il a toutefois relevé qu'une telle mesure doit être exécutée dans l'État du juge saisi, celui du lieu d'exécution étant le mieux placé pour suivre les opérations d'expertise et trancher les incidents. Or les documents réclamés se trouvaient au siège des s