## Synthèse doctrinale Le jugement rendu par la chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 18 octobre 2007 (le texte transmis porte la référence « 2025-01-01 » et le numéro « 20071018-TALux12-2750a », la date de prononcé correspondant à l'audience du 18 octobre 2007 selon l'en-tête du texte) illustre la difficulté de qualifier pénalement les violences commises par un agent de la force publique. Le tribunal écarte la qualification de torture, au sens des articles 260-1 et suivants du Code pénal, faute d'un degré de gravité atteignant des souffrances insupportables, et prononce ainsi l'acquittement du prévenu sur la prévention principale. La décision mobilise la définition doctrinale des « tortures » issue de la jurisprudence belge ancienne et de la Convention des Nations Unies contre la torture de 1984, et précise que l'élément matériel suppose un acte d'une gravité certaine, apprécié selon sa nature, son intensité, sa répétition ou les circonstances. Elle rappelle en outre que la qualification ne saurait se déduire de la seule nature de l'agent. La portée du jugement tient ainsi à la mise en lumière d'une ligne de partage entre violences graves et torture, ainsi qu'à la question, non tranchée dans le texte fourni, de la culpabilité des autres prévenus au titre de la non-assistance à personne en danger. *Note : le texte intégral fourni est tronqué à la fin (la prévention subsidiaire et le dispositif ne figurent pas dans l'extrait). Le présent commentaire se limite donc aux motifs disponibles et ne peut énoncer le sort définitif réservé aux prévenus B.), C.), D.) et A.) sur les autres chefs.* ## I. Faits et procédure Dans la nuit du 31 mai au 1er juin 2005, une patrouille du Centre d'intervention de la Police grand-ducale est intervenue dans un foyer pour réfugiés à Luxembourg. Deux personnes en état d'ébriété, X.) et T1.), ont été interpellées. X.) s'étant débattu, un policier, frère du prévenu A.), a été blessé. Les deux personnes ont été placées en cellule de dégrisement au commissariat de la rue Glesener. Le matin du 1er juin 2005, vers 6h30, les quatre policiers les plus jeunes de service, A.), B.), C.) et D.), ont été chargés du contrôle de routine des cellules. A.), le plus ancien en rang des quatre, s'est emparé des clés et est entré seul dans la cellule de T1.), ses collègues demeurant à l'entrée. Selon les versions concordantes de l'intéressé et des témoins, il lui a adressé des reproches relatifs à la blessure de son frère. T1.) aurait fait une remarque moqueuse, et A.) a alors actionné un spray lacrymogène (O.C.) vers son visage avant de quitter la cellule. Une plainte a été déposée le 6 juin 2005 auprès de l'Inspection générale de la Police, puis une enquête a été diligentée par le Ministère public. Le rapport d'inspection est daté du 29 juin 2005. Par ordonnance de la chambre du conseil du 22 février 2007, A.), B.), C.) et D.) ont été renvoyés devant la chambre correctionnelle. A.) était poursuivi principalement pour torture au sens de l'article 260-1 du Code pénal, subsidiairement pour violences et coups, et pour non-assistance à personne en danger (article 410-1). Les trois autres prévenus étaient poursuivis uniquement pour non-assistance à personne en danger. T1.) s'est constituée partie civile contre A.). Les débats se sont tenus les 20 septembre et 1er octobre 2007, après plusieurs remises. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La qualification de torture.** Le problème central était de savoir si le fait reproché à A.) constituait une torture au sens de l'article 260-1 du Code pénal, qui suppose un acte commis par un agent de l'autorité publique. Le tribunal rappelle que la loi ne définit pas la torture, mais que la doctrine (Nypels, Garçon) la décrit comme des violences corporelles très graves, des tourments physiques ou un supplice, excluant les simples tortures morales. Il s'appuie également sur la Convention des Nations Unies contre la torture du 10 décembre 1984, ratifiée par la loi du 31 juillet 1987, et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, *Selmouni c. France*, 28 juillet 1999), qui retient le critère de la répétition et de la durée des traitements. Le tribunal en déduit que l'élément matériel suppose un acte d'une gravité certaine, dépassant les simples violences, causant une souffrance insupportable par sa nature, son intensité, sa répétition ou les circonstances. Il constate que T1.) a subi des sévices corporels réels, mais que le certificat médical du 1er juin 2