Le texte fourni est tronqué à la fin (il s'interrompt au cours de l'examen de la violation alléguée du délai raisonnable, sans que le dispositif figure dans le document transmis). Je ne peux donc pas rédiger le commentaire sur le dispositif ni sur la peine ou l'éventuelle décision relative aux circonstances atténuantes, et je ne ferai aucune supposition à ce sujet. Le commentaire ci-dessous porte sur les motifs effectivement reproduits. **Synthèse doctrinale.** Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, du 22 octobre 2007 illustre trois mécanismes classiques du droit pénal des faits de fraude. Il rappelle d'abord que la preuve est librement appréciée par le juge répressif, qui forme son intime conviction, et que la matérialité d'un faux suppose des modalités énumérées limitativement par l'article 196 du Code pénal : une fausse signature, une contrefaçon ou altération d'écritures, une fabrication ou une addition, à l'exclusion de la simple réutilisation d'un timbre déjà oblitéré. Le tribunal acquitte donc du faux et de l'usage de faux, mais, usant de son pouvoir de requalification sans modification de la nature de l'affaire, retient l'infraction de l'article 5 de la loi du 12 février 1867 sur le timbre mobile, qui réprime l'emploi sciemment fait d'un timbre ayant déjà servi. Il retient ensuite l'escroquerie, par manœuvres frauduleuses, pour la perception indue de taxes fiscales. Enfin, il acquitte des préventions de vol domestique et de vol simple, faute de preuve suffisante et en raison de contradictions des témoignages. Les rapports entre les infractions retenues sont qualifiés de concours idéal et de concours réel. **I. Faits et procédure** Le prévenu, employé de l'Administration communale d'Esch-sur-Alzette, était chargé de la délivrance des demandes de cartes de séjour et des déclarations d'arrivée. Il était poursuivi, par citation du 16 juillet 2007 faisant suite à une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 5 juillet 2007, pour faux et usage de faux, escroqueries, et vol domestique à titre principal ou vol simple à titre subsidiaire. Les faits trouvent leur origine dans une plainte déposée le 17 février 2005 par la secrétaire communale, à la suite de la constatation de la disparition d'argent dans les caisses de guichet. Une employée a signalé que des timbres fiscaux découpés étaient tombés de la caisse du prévenu. Une demanderesse a par ailleurs déclaré avoir payé 31 euros pour deux demandes qui n'auraient dû coûter que 19,60 euros. L'enquête a établi que le prévenu réclamait aux demandeurs le prix de timbres fiscaux sans en apposer sur les copies des demandes, lesquelles portaient néanmoins le sceau communal, et qu'il réutilisait des timbres déjà oblitérés, prélevés sur des copies restituées par les intéressés. Le prévenu a reconnu les irrégularités de perception, les imputant à une dépendance à la cocaïne, et a soutenu, pour la demande de l'un des requérants, avoir découpé un timbre d'une demande viciée par une erreur matérielle, ce que le tribunal a écarté. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *A. Le faux et l'usage de faux.* La question était de savoir si l'apposition d'un timbre fiscal déjà utilisé sur une demande de titre de séjour constitue un faux en écritures au sens de l'article 196 du Code pénal. Le tribunal répond par la négative : le prévenu n'a ni contrefait, ni altéré, ni fabriqué le timbre. L'élément matériel faisant défaut, il est acquitté de ce chef. Le raisonnement est strictement légaliste, la liste des modes de falsification étant exhaustive. *B. La requalification.* Le tribunal rappelle que la juridiction a non seulement la faculté mais le devoir de restituer aux faits leur véritable qualification, pourvu que la nature de l'affaire demeure inchangée. Il retient ainsi l'article 5 de la loi de 1867, qui punit d'amende l'emploi sciemment fait d'un timbre mobile ayant déjà servi. Cette infraction n'est toutefois retenue que pour la seule demande de l'un des requérants, faute de preuve certaine pour les autres. *C. L'escroquerie.* Le tribunal rappelle les éléments constitutifs : intention frauduleuse, remise d'une chose et emploi de faux noms, fausses qualités ou manœuvres frauduleuses. Il les retient en deux volets. Pour la demande réutilisée, l'emploi du timbre déjà servi constitue une manœuvre destinée à un enrichissement illégitime. Pour les autres demandes, le prévenu a fait croire aux demandeurs que le sceau