Par une décision rendue le 25 octobre 2007, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte des précisions essentielles sur les seuils de gravité requis pour la caractérisation des circonstances aggravantes en matière d’atteintes à l’intégrité physique, ainsi que sur l’exigence de l’élément intentionnel dans les délits de dégradation. Saisi de préventions de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail et de destruction volontaire de véhicule, le Tribunal opère une double analyse rigoureuse. D’une part, il écarte la circonstance aggravante d’incapacité de travail prévue à l’article 399 du Code pénal, jugeant qu’une durée de deux jours ne revêt pas le caractère « sérieux et appréciable » exigé par la doctrine classique (Schuind, Nypels et Servais) pour justifier une aggravation de la peine. D’autre part, le Tribunal prononce l’acquittement du chef de dégradation volontaire, rappelant que le dol spécial de l’article 528 du Code pénal suppose une volonté directe de nuire au bien d’autrui, laquelle fait défaut lorsque le dommage résulte de l’élan d’une rixe. Cette décision illustre une application stricte de la légalité criminelle, tant dans la qualification des faits que dans l’appréciation de l’*animus nocendi*. ## I. Faits et procédure Les faits se déroulent le 2 octobre 2005, à Luxembourg, rue Joseph Junck. Les forces de l'ordre interviennent pour une rixe impliquant le prévenu, X.), ressortissant yougoslave, et plusieurs autres individus. Il est reproché au prévenu d'avoir porté des coups à un dénommé A.), lui causant des ecchymoses et une incapacité de travail de deux jours certifiée médicalement. Parallèlement, le prévenu est accusé d'avoir, au cours d'une altercation s'étant déplacée du hall d'un hôtel vers la voie publique, endommagé un buste décoratif et un véhicule de marque Renault Espace appartenant à un tiers. Le prévenu a été renvoyé devant la chambre correctionnelle par ordonnance de la chambre du conseil du 12 juillet 2007. À l'audience du 11 octobre 2007, le prévenu a reconnu avoir poussé la victime avec force, tout en contestant l'intention de dégrader le véhicule, arguant que les dommages résultaient de la chute des protagonistes lors de la bagarre. Le Ministère Public a requis sur la base des préventions de coups et blessures volontaires (avec et sans ITT) et de destruction volontaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à deux problématiques juridiques distinctes : **1. Sur la qualification des coups et blessures :** La question portait sur l'applicabilité de l'article 399 du Code pénal, qui aggrave les peines lorsque les coups ont causé une maladie ou une incapacité de travail. Le Tribunal, s'appuyant sur une exégèse doctrinale constante (notamment le *Traité pratique de droit criminel* de G. Schuind et les travaux de Nypels et Servais), pose en principe que l'incapacité de travail ne constitue une circonstance aggravante que si elle est « sérieuse et d’une durée appréciable ». En l'espèce, le Tribunal juge qu'une incapacité de deux jours est « insignifiante » au sens de la loi pénale et ne saurait justifier le passage au régime répressif supérieur. En conséquence, le Tribunal requalifie les faits en coups et blessures volontaires simples (article 398 du Code pénal), la matérialité des coups étant établie par les témoignages et les aveux partiels du prévenu. **2. Sur l'élément moral de la dégradation volontaire :** Le second problème concernait la caractérisation de l'infraction prévue à l'article 528 du Code pénal. Le Tribunal rappelle que cette infraction exige que l'auteur ait agi avec l'intention d'endommager le bien d'autrui. Or, l'instruction a révélé que le véhicule avait été endommagé parce que les participants à la rixe étaient « tombés contre l’engin, emportés par l’élan des coups échangés ». Le Tribunal conclut à l'absence d'élément intentionnel (*dolus specialis*) : le dommage est un effet collatéral de la bagarre et non le but recherché. Faute de volonté de causer un préjudice à autrui, la prévention de destruction volontaire ne peut être retenue.