Je ne peux pas produire le commentaire d'arrêt demandé en l'état, car le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu de l'examen de l'infraction d'escroquerie (point a relatif à l'intention de s'approprier le bien d'autrui). Le dispositif, la partie consacrée aux autres chefs de prévention (exercice d'une activité commerciale sans autorisation, article 12 de la loi du 2 août 2002), les motifs relatifs à la constitution de partie civile, ainsi que le sort réservé à chacun des prévenus ne figurent pas dans le texte communiqué. Or un commentaire d'arrêt sérieux ne peut être rédigé qu'à partir de la décision intégrale : prêter au tribunal une solution qu'il n'a pas énoncée dans le texte fourni reviendrait à inventer des motifs, ce que la méthode académique et les règles de la revue interdisent. Pour que je puisse rédiger le commentaire selon la structure prévue (synthèse doctrinale, faits et procédure, problème de droit et motifs, portée doctrinale), je vous invite à me transmettre l'intégralité du jugement, notamment : - la suite de l'analyse de l'escroquerie (intention d'appropriation, remise de fonds, manœuvres frauduleuses et leur appréciation au regard des conditions générales et de la mention en caractères réduits) ; - la motivation relative à l'exercice illicite d'une activité commerciale au regard de la lettre du ministère du 15 juillet 2005 ; - la motivation relative à la loi du 2 août 2002 ; - le dispositif, avec la décision sur chaque prévention, pour chaque prévenu, ainsi que sur les demandes des parties civiles. Dès réception, je rédigerai le commentaire en français juridique, avec la structure exigée. Je signale d'ores et déjà qu'il sera utile de ne pas considérer comme acquis le contenu de la décision avant lecture de sa partie finale, les motifs pouvant être nuancés ou infléchis dans la suite du texte.