Le jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, le 20 décembre 2007 (et non le 2025-01-01 mentionné dans les métadonnées, lesquelles paraissent erronées au regard du texte), retient la responsabilité pénale des deux gérants d'une société à responsabilité limitée déclarée en faillite pour banqueroute simple. Il consacre plusieurs enseignements classiques du droit pénal commercial : l'autonomie de l'action publique à l'égard du jugement déclaratif de faillite, la faculté pour le juge répressif de constater lui-même l'état de cessation des paiements et d'en fixer l'époque, la responsabilité pénale des organes de la personne morale pour les infractions qu'elle commet, ainsi que la nature de faute d'imprudence de l'omission de l'aveu de cessation des paiements. Il précise également que les infractions de banqueroute simple facultative, commises par négligence ou par fraude, compromettant un même intérêt — celui des créanciers —, ne donnent lieu qu'à une seule infraction, excluant tout concours. Le dispositif, qui prononce des peines d'emprisonnement assorties, pour l'une des prévenues, d'un sursis intégral, illustre la souplesse de l'appréciation du juge en matière de banqueroute facultative. ## I. Faits et procédure Par citations du 17 octobre 2007, le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a fait citer deux prévenus, de nationalité belge, à l'audience du 15 novembre 2007 pour répondre du chef de banqueroute simple. Ils étaient gérants de la société à responsabilité limitée Z. S.à r.l., déclarée en faillite par jugement du tribunal de commerce du 28 novembre 2005. Le prévenu X. était gérant administratif, la prévenue Y., gérante technique ; selon les statuts, la société était engagée par leur signature conjointe. À l'audience, le prévenu X., régulièrement cité, ne comparut pas, de sorte que le jugement fut rendu par défaut à son égard. La prévenue Y. comparut, assistée de son conseil, et fit valoir ses moyens de défense. Le curateur, Maître Victor Regnard, fut entendu en qualité de témoin sous serment. Le ministère public, représenté par un premier substitut, requit la condamnation. Le tribunal releva que le curateur n'avait pu obtenir la comptabilité de la société, que les convocations adressées aux prévenus étaient restées sans suite — l'une ayant été retournée avec la mention « non réclamé » — et que la société, dont le passif s'élevait à 18.540 euros pour un actif inexistant, avait été assignée en faillite par le Centre commun de la sécurité sociale, lequel ne lui accordait plus de délai de paiement. Un procès-verbal de carence avait été dressé le 23 août 2005. Sur le plan procédural, le juge fit application de la règle selon laquelle le prévenu défaillant est jugé par défaut et le prévenu comparant contradictoirement, la décision étant rendue avec les garanties habituelles de la publicité des débats. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : les conditions de la banqueroute simple.** Le tribunal rappelle que la banqueroute suppose la qualité de commerçant ou d'assimilé et l'état de cessation des paiements, lesquels doivent être expressément constatés. Il souligne que le juge répressif et le juge commercial apprécient les mêmes éléments selon les mêmes critères — qualité de commerçant, cessation des paiements, ébranlement du crédit —, mais de manière indépendante. Il en déduit que le juge pénal n'est pas lié par le jugement déclaratif de faillite : il peut et doit rechercher lui-même l'état légal de faillite, la décision du tribunal de commerce ne pouvant dispenser le juge répressif de cette appréciation. **Deuxième problème : la responsabilité des dirigeants d'une personne morale.** Le juge rappelle qu'une société ne pouvant commettre d'infraction, ce sont les personnes physiques qui agissent pour elle qui doivent être poursuivies. Les dirigeants peuvent donc être condamnés pour banqueroute bien qu'ils ne soient pas eux-mêmes commerçants, dès lors qu'ils ont commis les faits en qualité d'organes de la société et dans la gestion de celle-ci. En l'espèce, les deux gérants, agissant conjointement selon les statuts, sont tenus pour auteurs des faits. **Troisième problème : la constatation de la faillite et la date de cessation des paiements.** Le juge retient l'ébranlement du crédit, dès lors que le créancier poursuivant ne consentait plus de délai et que l'exécution forcée était demeurée infructueuse. Il estime que la cessation des paiements, définie comme l'impossibilité ou le refus du débiteur de remplir ses engagements, n'exige pas une défaillance générale : il suffit que le débiteur ne parvienne plus