Note préliminaire : le texte fourni est tronqué à la fin (il s'interrompt au cours de l'exposé de la deuxième plainte de l'Union des Caisses de Maladie). Le commentaire ci-dessous se fonde exclusivement sur les passages reproduits. Les motifs et le dispositif définitifs, notamment sur la notice 18658/2005cd, ne figurant pas dans le texte transmis, ne peuvent être analysés ; je le signale au lieu de les reconstituer. **Synthèse doctrinale.** Le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 22 janvier 2008 présente un intérêt certain au regard du secret médical et de la responsabilité pénale du praticien. Il pose deux enseignements distincts. D'une part, il précise la structure de l'infraction de violation du secret professionnel prévue à l'article 458 du Code pénal, en en dégageant trois éléments constitutifs : la qualité de dépositaire du secret, un acte de révélation effective et volontaire, et l'intention coupable. D'autre part, il étend la notion d'auxiliaire médical tenu au secret à la secrétaire médicale, tout en refusant cette qualité à des membres du personnel de maison. La décision retient que le fait de confier à des tiers non tenus au secret la reproduction de données de santé constitue une violation du secret, alors que la simple remise de matériel confidentiel à des tiers, sans acte positif de révélation, ne la réalise pas. Ce partage, fondé sur la distinction entre le fait de faire accéder et le fait de remettre, mérite une attention particulière. **I. Faits et procédure** Le Ministère public a cité une médecin-neuropsychiatre par citations des 9 août et 10 septembre 2007 pour répondre de plusieurs préventions : violation du secret professionnel (article 458 du Code pénal), faux et usage de faux (articles 196 et 197), faux en écritures de commerce, escroquerie (article 496), fausses déclarations en vue d'obtenir une subvention (articles 496-1 et 496-2) et fraude aux prestations sociales (article 315 du Code des assurances sociales). La prévenue, citée à l'audience des 4 à 6 décembre 2007, ne comparut pas. Elle avait adressé un courrier accompagné d'un certificat médical sollicitant une remise. Le tribunal écarta cette demande : le certificat, rédigé en termes vagues, ne précisait ni la nature de la pathologie, ni son caractère impérieux, ni le terme de l'empêchement. Il statua par défaut. Les affaires furent jointes dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. S'agissant de la notice 22324/2005cd, les faits reprochés sont la copie, en mars 2004, de dossiers médicaux et d'enregistrements d'entretiens thérapeutiques par le personnel de la prévenue, puis la remise de copies à un restaurateur et à un patient. Il ressort de l'instruction que plusieurs jeux de copies ont été entreposés hors du cabinet, dans des conditions qui ont conduit à leur saisie par le collège médical. La notice 18658/2005cd concerne des mémoires d'honoraires facturés selon des tarifs supposant des consultations d'une heure alors que leur durée réelle était moindre, ou pour de simples renouvellements d'ordonnance, ainsi que l'usage systématique de la procédure de règlement direct, dont les conditions, notamment l'insolvabilité du patient, n'étaient pas réunies. La chambre du conseil, par ordonnance du 1er février 2007, a en outre renvoyé la prévenue du chef d'escroquerie, après qu'elle eut relevé l'omission du Parquet à ce sujet. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *A. La violation du secret professionnel (notice 22324/2005cd).* Le tribunal rappelle que l'article 458 du Code pénal réprime la révélation de secrets confiés, hors les cas de témoignage en justice ou d'obligation légale. Il en dégage trois conditions : la qualité de personne dépositaire du secret par état ou par profession, un acte de révélation « libre », c'est-à-dire effectif et volontaire, et une intention coupable. La prévenue, neuropsychiatre, est soumise au secret. Le tribunal distingue ensuite selon les personnes ayant participé à l'opération de copie. La secrétaire médicale est regardée comme auxiliaire médical au sens large, et donc elle-même tenue au secret ; son implication ne constitue pas une violation. En revanche, l'agent d'entretien, le jardinier-gardien et la gouvernante ne sont pas des auxiliaires médicaux : ils sont des tiers. Le juge relève que le recours à un employé de maison pour reproduire des enregistrements thérapeutiques dénature sa mission et ne lui confère pas la qualité d'assistant médical. En faisant accéder ces tiers à des données confidentielles, la prévenue a commis une révélation effective. La condamnation est prononcée sur ce seul fondement. Pour les remises de copies à A.