Le jugement rendu le 24 janvier 2008 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, consacre une application classique mais instructive de l'infraction d'escroquerie aux manœuvres frauduleuses appliquée à une fraude à l'étiquetage en libre-service. Le prévenu, ayant substitué le code-barre d'un disque dur (169,90 euros) à celui d'un ordinateur (1.199 euros), a obtenu la délivrance d'une quittance pour un prix dérisoire. Le tribunal retient que cette substitution constitue une manœuvre frauduleuse propre à faire naître l'espérance d'un produit commercial et à abuser de la confiance du commerçant, et qu'elle a déterminé la remise de la quittance par la caissière. La décision confirme ainsi que la fraude à l'étiquette, parce qu'elle est un mensonge matérialisé dans un objet et qu'elle s'insère dans une relation commerciale structurée par la confiance, relève de l'escroquerie et non du simple vol. Elle s'inscrit dans une jurisprudence luxembourgeoise qui assimile l'artifice matériel à la manœuvre au sens de l'article 496 du Code pénal, et prononce une peine d'emprisonnement de trois mois intégralement assortie du sursis, accompagnée d'une amende de 1.000 euros. ## I. Faits et procédure Par citation du 16 novembre 2007, le ministère public a fait citer X., de nationalité belge, à comparaître devant le tribunal correctionnel pour escroquerie. Les faits, tels que résultant du dossier répressif et des débats, se déroulent le 12 avril 2007 dans un supermarché Auchan à Luxembourg-Kirchberg. Un agent de sécurité observe le prévenu apposer, sur l'emballage d'un ordinateur de marque Fujitsu Siemens Scaleo HI 2532 d'une valeur de 1.199 euros, une étiquette à code-barre provenant d'un disque dur d'une valeur de 169,90 euros. Passé en caisse, le prévenu règle 178,23 euros pour l'ordinateur et quelques achats accessoires, avant d'être intercepté. Devant les agents verbalisants comme à l'audience, il reconnaît intégralement les faits et explique avoir voulu « prendre sa revanche » sur l'enseigne, qui aurait refusé de le rembourser à la suite d'une erreur d'étiquetage survenue en 2005. Après audition du témoin et du prévenu, assisté de son conseil, le représentant du ministère public conclut à la condamnation. Le tribunal prend l'affaire en délibéré et rend son jugement le 24 janvier 2008. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si la substitution frauduleuse d'une étiquette de prix, ayant conduit à un encaissement très inférieur à la valeur réelle du bien, réunit les éléments constitutifs de l'escroquerie, et plus précisément si elle constitue une manœuvre frauduleuse au sens de l'article 496 du Code pénal, et si la remise de la quittance en est la conséquence. Le tribunal répond par l'affirmative en procédant en trois temps. Il relève d'abord, au vu des déclarations du témoin et des aveux du prévenu, la matérialité de l'apposition d'une étiquette correspondant à un article de bien moindre valeur. Il qualifie ensuite cette opération de manœuvre frauduleuse : en apposant un code-barre dont le prix est « de loin inférieur » au prix réel de l'ordinateur, le prévenu a employé des moyens destinés à abuser de la confiance de la victime et à faire naître l'espérance d'un produit commercial à bon marché. Il retient enfin le lien de causalité entre cette manœuvre et la remise : la caissière, trompée par l'étiquette, a délivré à X. une décharge (quittance) portant sur la valeur réelle de l'ordinateur, c'est-à-dire pour un montant indûment minoré. Le tribunal appuie cette solution sur un arrêt de la Cour d'appel, chambre correctionnelle, du 23 mars 1989, ainsi que sur la doctrine du Jurisclasseur Pénal, verbo « Escroquerie », article 405. Sur la peine, le tribunal retient la gravité de l'infraction et prononce trois mois d'emprisonnement, assortis du sursis intégral, le prévenu n'apparaissant pas indigne de l'indulgence judiciaire. Il prononce en outre une amende de 1.000 euros, fixe la contrainte par corps à vingt jours et avertit le prévenu des conséquences d'une récidive dans un délai de cinq ans, conformément à l'article 56, alinéa 2, du Code pénal. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'elle illustre la distinction entre le vol et l'escroquerie en matière de fraude au prix. Le vol suppose une soustraction, c'est-