**Note de jurisprudence – Revue Korpus** Par une ordonnance de référé rendue le 30 janvier 2008, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme avec une rigueur classique les limites de la compétence du juge de l’évidence face aux prétentions à caractère déclaratoire et aux conflits de priorités entre sûretés. En l’espèce, un créancier gagiste, époux de la débitrice, sollicitait du juge des référés qu’il constate la primauté de son gage sur une saisie-arrêt pratiquée par un établissement bancaire et qu’il autorise le tiers saisi à se libérer entre ses mains. La juridiction rejette ces demandes en rappelant deux principes cardinaux : d’une part, l’irrecevabilité de l’action purement déclaratoire visant à obtenir une consultation judiciaire *a priori* ou une validation de légitimité hors de tout texte spécial ; d’autre part, l’incompétence du juge des référés pour trancher un conflit de titres — exercice relevant du fond — ou pour ordonner une mainlevée de fait alors qu’une procédure de validation de saisie-arrêt est pendante. L’ordonnance souligne également l’exigence d’un intérêt personnel et direct dans l’appréciation de l’urgence, interdisant au demandeur de se prévaloir de la situation précaire de son conjoint pour justifier l’intervention du juge provisoire. *** ## I. Faits et procédure Le litige s’inscrit dans un contexte de concours de garanties sur les revenus professionnels d’un avocat (PERSONNE 3). Cette dernière avait consenti, le 24 novembre 2005, une cession de ses créances professionnelles futures à la SOCIETE 1 (une banque) en garantie d’un prêt hypothécaire de 960.000 €. Suite à la défaillance de l’emprunteuse et à la vente forcée de l’immeuble hypothéqué ne couvrant pas l’intégralité de la créance, la SOCIETE 1 a fait pratiquer, le 6 septembre 2007, une saisie-arrêt entre les mains de l’étude d’avocats (SOCIETE 2) au sein de laquelle la débitrice collabore. Une procédure de validation de cette saisie est actuellement pendante devant la 17ème chambre du Tribunal d’arrondissement. Parallèlement, l’époux de la débitrice (PERSONNE 1), marié sous le régime de la séparation de biens, se prévaut d’un acte de gage sous seing privé daté du 1er juillet 2006. Ce gage porterait sur les mêmes créances professionnelles, en garantie d’engagements souscrits auprès d’un autre établissement (SOCIETE 4). Le mari a fait notifier ce gage au tiers saisi le 5 septembre 2007, soit la veille de la saisie-arrêt. Saisi sur le fondement des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), le juge des référés est prié par l’époux de « constater » la primauté de son gage et de « dire » que le tiers saisi pourra se libérer entre ses mains par préférence à la banque saisissante. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est confronté à une triple problématique : la recevabilité d’une demande de nature déclaratoire en référé, l’étendue des pouvoirs du juge des référés face à un conflit de titres de préférence, et l’appréciation de l’urgence. **1. Sur l’irrecevabilité de l’action déclaratoire :** Le juge relève que le demandeur sollicite des constatations juridiques (« voir constater », « dire que ») sans formuler de demande de condamnation. Or, le droit luxembourgeois n’admet pas l’action déclaratoire pure qui tendrait à obtenir une « consultation » des juges ou à garantir à l’avance la régularité d’un acte. Le contrôle judiciaire s’exerçant *a posteriori*, et à défaut de texte spécial, le juge ne peut délivrer d’autorisation d’