Le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, rendu le 31 janvier 2008, présente un intérêt doctrinal notable en ce qu'il articule trois questions distinctes : la recevabilité des exceptions de nullité soulevées tardivement en matière correctionnelle, la qualification pénale de la maltraitance animale au regard de la loi du 15 mars 1983 et de l'article 541 du Code pénal, et la reconnaissance d'un préjudice moral au profit d'une association de protection animale agréée. La décision affirme que la forclusion de l'article 48-2(3) du Code d'instruction criminelle s'applique en l'absence d'instruction préparatoire, que l'élément intentionnel de l'article 1 de la loi de 1983 est caractérisé dès lors que l'auteur ne pouvait ignorer la détresse infligée à l'animal, et que l'association agréée peut exercer les droits de la partie civile sans justifier d'un intérêt matériel. Le tribunal écarte en revanche l'article 541 du Code pénal, faute d'une blessure survenue dans le lieu visé par ce texte, et prononce une peine d'emprisonnement avec sursis intégral, une amende, la confiscation de l'animal et une interdiction de tenir des chiens. L'ensemble offre une lecture cohérente du régime de protection pénale des animaux de compagnie. ## I. Faits et procédure Par citation du 1er juin 2007, le ministère public a fait citer le prévenu devant le tribunal correctionnel pour répondre de deux préventions relatives à des faits survenus le 22 novembre 2006 vers 16 heures 20 sur la voie publique à Luxembourg. Il lui était reproché d'avoir attaché son chien à l'arrière de son véhicule et de l'avoir traîné sur la voie publique à une vitesse approximative de 45 km/h, ce qui constituait une infraction à l'article 1er de la loi du 15 mars 1983 relative à la protection de la vie et au bien-être des animaux, ainsi que d'avoir volontairement et sans nécessité gravement blessé l'animal dans un lieu autre que celui dont le prévenu était propriétaire, locataire, fermier, usufruitier ou usager, infraction visée par l'article 541 du Code pénal. Lors de l'audience du 16 octobre 2007, le prévenu a contesté les faits. L'affaire a été renvoyée au 20 décembre 2007 afin de permettre l'audition des agents verbalisants et de témoins. À cette audience, la Ligue nationale pour la protection des animaux (Lëtzebuerger Déiereschutzliga), association sans but lucratif, s'est constituée partie civile. Les témoins, dont la conductrice qui suivait le véhicule et les agents de police, ont été entendus sous serment. Le prévenu, après avoir d'abord contesté, a fini par reconnaître les faits tout en en minimisant la portée. Son mandataire a ensuite soulevé, à la fin des plaidoiries, des moyens de nullité relatifs à la saisie du chien, tirés de l'absence de signature du procès-verbal et des modalités de confiage de l'animal à une famille d'accueil plutôt qu'à une fourrière. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité des moyens de nullité.** Le tribunal relève que, faute d'instruction préparatoire, l'article 48-2(3) du Code d'instruction criminelle impose que la demande en nullité de la procédure d'enquête soit produite devant la juridiction de jugement avant toute autre demande, défense ou exception, à peine de forclusion, à l'exception des exceptions d'incompétence. Or le mandataire du prévenu avait débuté ses plaidoiries par des considérations de fond et n'avait soulevé les nullités qu'ensuite. Les questions posées aux agents verbalisants au cours des débats ne valaient pas soulèvement formel. Les moyens sont donc rejetés comme irrecevables pour avoir été tardivement invoqués. **Sur la qualification au titre de l'article 541 du Code pénal.** Le texte incrimine celui qui, sans nécessité, tue ou blesse grièvement un animal domestique dans un lieu dont le propriétaire de l'animal ou le coupable est propriétaire, locataire, usufruitier, usager ou fermier, ainsi que les faits commis méchamment sur un animal apprivoisé ou entretenu en captivité dans les lieux où il est gardé. Le tribunal constate que les blessures ont été infligées sur la voie publique, lieu qui n'entre dans aucune des hypothèses visées. Le prévenu est en conséquence acquitté de la seconde prévention. **Sur l'article 1er de la loi du 15 mars 1983.** Ce texte interdit, sans nécessité, de causer à un animal des douleurs, souffrances, dommages ou lésions. L'infraction suppose des actes de cruauté volontairement posés, le tribunal se référant à un arrêt de la Cour d'appel du 11 novembre 2002. Le tribun