Le jugement n° 428/2008 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg (septième chambre correctionnelle), rendu le 7 février 2008, applique le régime des établissements classés issu de la loi du 10 juin 1999 à un atelier de réparation et d'entretien de véhicules rattaché à une entreprise de transport. Le tribunal retient qu'une activité de réparation, qu'elle soit exercée à titre privé ou commercial, qu'elle porte sur des réparations importantes ou des interventions mineures, et qu'elle s'exerce hors zone d'activités, relève de la classe 1 du règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 (point 33.2.) et exige une autorisation ministérielle préalable. Il écarte l'argument tiré de renseignements erronés de l'administration, en affirmant implicitement que l'obligation d'autorisation est une exigence légale que l'administration ne peut dispenser. Le jugement précise par ailleurs les conditions de la responsabilité pénale du gérant d'une société : celle-ci naît à compter de la prise en charge effective de l'exploitation, en raison du pouvoir de donner des ordres et du devoir de surveillance. Il ordonne enfin la fermeture de la partie non autorisée de l'établissement, assortie d'une astreinte, en application de l'article 25 de la loi. La portée de la décision tient ainsi à l'interprétation extensive de la notion d'atelier de réparation et au transfert de responsabilité entre cédant et cessionnaire d'une même exploitation. ## I. Faits et procédure Par citation du 30 mars 2007, le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a traduit devant la juridiction correctionnelle deux prévenus, X. et Y., pour infraction aux articles 1er et 4 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, combinés au règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés. Il leur était reproché d'avoir exploité, à l'extérieur d'une zone d'activités, un atelier et garage de réparation pour véhicules, relevant de la classe 1 (point 33.2.), sans autorisation préalable des ministres compétents en matière d'environnement et de travail. Les faits trouvent leur origine dans une plainte déposée le 9 décembre 2004 par un tiers, faisant état de travaux de réparation de camions, générant d'importants bruits de martèlement, les 1er et 27 novembre 2004. Les vérifications menées auprès du ministère de l'Environnement établirent que l'entreprise X. Transports n'était autorisée, par arrêté ministériel du 5 novembre 2003, qu'à ramasser et transporter professionnellement des déchets, et non à exploiter un atelier de réparation. X. reconnut avoir ouvert le garage pour permettre la réparation d'une bosse affectant un camion de l'entreprise, et admit que l'un de ses ouvriers avait pu réparer son véhicule personnel. En avril 2005, X., parti à la retraite, céda les camions à la sàrl Y. Transports, dont Y. était gérant, et loua à cette société, par contrat de bail commercial du 8 mai 2005, les locaux dont il demeurait propriétaire. Y. reconnut avoir fait exécuter des réparations sur plusieurs camions avec deux chauffeurs, et indiqua que la halle était utilisée les week-ends pour des travaux de réparation, un atelier avec fosse de graissage y étant installé. Il déclara avoir sollicité, en août 2006, un formulaire auprès de l'administration de l'environnement, après avoir reçu, lors de la reprise, une information selon laquelle, le prédécesseur n'ayant pas d'autorisation spéciale, il n'en aurait pas besoin non plus. Deux plaintes supplémentaires, en août 2006, donnèrent lieu à un procès-verbal à son encontre. À l'audience, les prévenus minimisèrent l'activité, invoquant des travaux de nettoyage, de contrôle et de menues réparations, les réparations d'envergure ayant été confiées à des garagistes professionnels, et produisirent des factures à cet effet. Y. indiqua qu'une demande d'autorisation était en cours d'instruction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord saisi de la question de savoir si l'activité litigieuse constituait un atelier ou garage de réparation au sens du point 33.2. de la nomenclature, et si son exploitation sans autorisation préalable était constitutive d'infraction. Il devait ensuite déterminer à partir de quel moment le gérant de la société cessionnaire pouvait être pénalement responsable, et si la circonstance que les autorités administratives avaient fourni des renseignements inexacts pouvait exonérer les prévenus. Sur la qualification, le tribunal relève que le texte réglementaire ne distingue ni entre ateliers exploités à des fins privées ou commerciales, ni entre menues réparations et réparations importantes, ni selon la nature des interventions. Il