Par une ordonnance rendue le 8 février 2008, la juridiction des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision topique sur les conditions de protection des programmes d’ordinateur par le droit d’auteur, sous l’empire de la loi du 18 avril 2001. Le litige, opposant la société Axus Luxembourg à la société Cartrust, portait sur l’usurpation alléguée d’un logiciel. La demanderesse invoquait la protection au titre de l’article 1er de la loi précitée, laquelle assimile les programmes d’ordinateur à des œuvres littéraires et artistiques, pourvu qu’ils soient originaux. L’intérêt de la décision réside dans l’articulation entre l’expertise technique et la qualification juridique de l’originalité. En s’appuyant sur les conclusions d’un expert soulignant le caractère rudimentaire, répétitif et « amateur » du code source, le juge dénie toute protection légale faute pour le programme de révéler un effort créatif propre ou une structure dépassant le simple téléchargement de routines préexistantes. Par ailleurs, l’ordonnance rappelle une règle procédurale stricte : la rectification d’une erreur matérielle ne peut s’opérer par voie de conclusions incidentes, mais exige l’introduction d’une requête distincte. Cette décision souligne ainsi que la technicité d’un support informatique ne dispense pas le demandeur de démontrer l’empreinte de la personnalité de l’auteur, seuil d’accès indispensable à l’exclusivité du droit d’auteur. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société anonyme **AXUS LUXEMBOURG S.A.** (opérant sous l'enseigne ALD Automotive) à la société anonyme **CARTRUST S.A.** ainsi qu'à l'un de ses administrateurs, Monsieur A. La demanderesse alléguait une intrusion sur son serveur et l'usurpation d'un programme d'ordinateur ainsi que d'une base de données par la partie défenderesse. Par une première ordonnance de référé (n° 431/2007) rendue le 13 juillet 2007, le juge des référés avait : 1. Déclaré irrecevable la demande de restitution de la base de données ; 2. Nommé un expert, Monsieur Harald Broecker, avec pour mission de déterminer si le programme invoqué par AXUS présentait un caractère **original** (défini par l'ordonnance comme trouvant son origine dans l'auteur lui-même et révélant un minimum d'activité inventive) ou s'il résultait d'un simple téléchargement de programmes gratuits ; 3. Demandé à l'expert, en cas d'originalité avérée, de vérifier l'existence d'une intrusion et d'une copie par CARTRUST. L'expert a déposé son rapport le 17 octobre 2007. L'affaire a été reprise à l'audience du 17 janvier 2008 pour statuer sur le fond du litige en matière de référé, à la lumière des conclusions de l'expert. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème central soumis au Tribunal est celui de la **qualification juridique du programme d'ordinateur** au regard de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données. Plus précisément, le programme en cause remplit-il la condition d'originalité nécessaire pour bénéficier de la protection légale ? ### 1. L'absence d'originalité du programme Le juge rappelle que la protection de l'article 1er de la loi du 18 avril 2001 est subordonnée à trois conditions cumulatives : l'existence d'un propriétaire, d'un programme d'ordinateur, et le caractère **original** de l'œuvre. Se fondant sur le rapport d'expertise, le Tribunal relève que : * Le code du programme n'est pas « indenté » (absence de structure logique de présentation) ; * L'écriture est répétitive et ne trahit pas l'intervention d'un programmeur expérimenté ; * Une routine de programme a été téléchargée sur des sites tiers ; * Le développement a été réalisé « pour sa majeure partie par un amateur pour son utilisation personnelle ». L'expert n'ayant jamais qualifié le programme d'original, le juge en déduit que l'exigence d'originalité fait défaut. En conséquence, la protection légale ne s'applique pas et la demande basée sur l'article 81 de la loi (sanction de l'atteinte aux droits) est déclarée non fondée. ### 2. L'irrecevabilité de la demande de rectification d'erreur matérielle La demanderesse sollicitait, par voie de conclusions, la rectification d'une prétendue erreur matérielle contenue dans l'ordonnance du 13 juillet 2007. Le juge rejette cette demande pour deux motifs : * **Sur la forme :** Une telle demande doit impérativement faire l'objet d'une **requête séparée** adressée au juge ayant rendu la