## Synthèse doctrinale Par ce jugement du 13 février 2008, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre commerciale XV, précise plusieurs points cardinaux du régime de l'agent commercial indépendant au regard de la loi du 3 juin 1994, transposant la directive 86/653/CEE. Le tribunal affirme d'abord que l'agent commercial est un commerçant, que son mandat est commercial et que la qualification civile ou commerciale d'une demande ne modifie pas la compétence des chambres du tribunal d'arrondissement, lequel demeure juge de droit commun. Il rejette ensuite la qualification de contrat de travail malgré l'obligation de se conformer aux instructions raisonnables du commettant. Sur le fond, la décision retient que la création, par l'agent, d'une société concurrente avec un objet identique, accompagnée d'une prise de participation et d'une fonction d'administrateur-délégué, constitue une faute grave justifiant la résiliation immédiate, l'obligation de loyauté étant une manifestation de laquelle découle l'interdiction de concurrence directe. En revanche, après la cessation du contrat et en l'absence de clause de non-concurrence, la responsabilité ne peut être engagée que sur le terrain délictuel et suppose la preuve d'actes de concurrence déloyale et d'un lien causal avec le préjudice, preuve que le tribunal estime non rapportée. ## I. Faits et procédure Une société anonyme, dont l'objet social consiste en la fourniture de prestations administratives liées à des garanties de pièces mécaniques ou électroniques pour véhicules d'occasion, a confié à une personne physique, M. A., la promotion et la vente de ces contrats de garantie au Luxembourg, ainsi que le traitement et le suivi des dossiers de prise en charge des réparations. Selon la demanderesse, l'agent a constitué, alors qu'il était encore en fonction, une société anonyme défenderesse ayant un objet social identique, dans le but de la concurrencer, a détourné sa clientèle, dénigré la demanderesse et entretenu une confusion dans l'esprit du public. Elle réclamait en conséquence 160.000 euros au titre de la perte de chiffre d'affaires et 9.784,46 euros au titre du non-respect de la procédure de validation des devis de réparation. Les défendeurs soulevaient l'incompétence ratione valoris et ratione materiae pour le second chef, l'irrecevabilité tirée du non-cumul des responsabilités et le défaut d'intérêt à agir, puis contestaient l'existence d'un contrat écrit, la faute et le préjudice. L'agent formait des demandes reconventionnelles fondées sur les articles 17, 19 et 23 de la loi de 1994 (indemnité de préavis, indemnité d'éviction, dommages-intérêts), contestant la légitimité de la résiliation immédiate intervenue le 28 février 2006. La société défenderesse sollicitait une indemnité pour procédure abusive et vexatoire. Le tribunal, composé de Mme la vice-présidente Karin Guillaume et de MM. les juges Marc Wagner et Robert Worre, assisté du greffier Alain Thilmany, a examiné successivement la compétence, la recevabilité et le fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence.** Le tribunal devait déterminer si le chef de demande relatif au traitement des dossiers de réparation, d'un montant inférieur au taux de compétence, pouvait être détaché de l'ensemble et relever des juridictions du travail. Il retient que les griefs, identiques dans leur cause, reposent sur la violation de l'obligation de loyauté de l'agent, de sorte que la compétence se détermine par la valeur totale des demandes. Il relève que l'agent, en réceptionnant les demandes de prise en charge, a joué le rôle d'intermédiaire propre à son mandat. Il juge que l'agent est un commerçant, que le mandat est commercial car accepté à titre onéreux et donné pour la conclusion d'actes de commerce, et que la distinction entre matières civile et commerciale n'affecte pas la compétence des chambres. Enfin, le pouvoir de donner des instructions raisonnables ne caractérise pas un lien de subordination : aucun contrat de travail n'existe, ce statut étant incompatible avec celui d'agent commercial. **2. La recevabilité.** Le moyen tiré du non-cumul est écarté : la demanderesse n'invoque la responsabilité délictuelle qu'à titre subsidiaire, ce qui, selon le tribunal, n'emporte pas de cumul, le juge n'examinant le terrain délictuel que s'il écarte toute relation contractuelle. Le défaut d'intérêt à agir est rejeté, l'intérêt se confondant avec la prétention élevée et le bien-fondé du droit n'étant qu'une question de fond. **3. Le fond.** Le tribunal écarte d'abord la demande de communication forcée du contrat écrit : le contrat d'agence est consensuel, et une production ne pe