Je dois signaler une anomalie avant de commenter la décision. Le texte fourni comporte des incohérences de date : le jugement est intitulé « Jugt n° 560 / 2008 », l'audience est annoncée au 19 février 2008, le prononcé est censé avoir lieu « à l'audience publique de ce jour », alors que l'identifiant indiqué est « 20080219 » et que la date de décision indiquée est le 1er janvier 2025. Les références de l'arrêt de cassation et de la cour d'appel invoquées (arrêts n° 126/07 et n° 57/2007) ainsi que l'arrêt belge du 8 novembre 2005 cité dans le jugement ne peuvent par ailleurs être vérifiés à partir du seul texte fourni. Je rédige donc le commentaire à partir du texte tel qu'il figure sous les yeux, en signalant les points qui ne peuvent être garantis, sans compléter par des références extérieures. **Synthèse doctrinale.** Par ce jugement correctionnel du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, la prévenue, femme de ménage d'un foyer pour personnes handicapées, est acquittée des vols domestiques ou simples qui lui étaient reprochés. Le tribunal écarte la preuve vidéo recueillie au moyen d'une caméra dissimulée installée par la police dans la buanderie, au motif que cette installation a été réalisée en violation de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des données à caractère personnel, sans saisine préalable du Ministère Public et sans information des personnes concernées. Le raisonnement s'appuie sur le test d'admissibilité des preuves illégalement recueillies, tel que reformulé par la jurisprudence, fondé sur les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le juge retient notamment que les policiers disposaient d'un indice préexistant et que des modes d'investigation légaux, telle la perquisition domiciliaire après ouverture d'information, étaient disponibles. En l'absence de tout autre élément probant, le doute profite à la prévenue. La décision illustre la sévérité du contrôle de légalité de la preuve et l'effet exclusif de l'illégalité sur la charge de la preuve pesant sur le ministère public. ## I. Faits et procédure Par citation du 9 janvier 2008, le Procureur d'État a fait comparaître P.1.) devant la treizième chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du chef de vols domestiques ou, subsidiairement, de vols simples, commis entre le 3 octobre 2006 et le 6 août 2007 au préjudice de résidents et d'employés du foyer pour personnes handicapées « FOYER.) », où la prévenue travaillait comme femme de ménage. Les faits s'articulent en plusieurs séquences. Une première plainte du directeur du foyer, déposée le 23 novembre 2006, signale une série de disparitions d'argent, de vêtements, de cigarettes et d'un téléphone portable touchant plusieurs patients. Une nouvelle plainte, en mai 2007, puis une série de plaintes en juillet 2007 étendent la liste des faits. Face au nombre des infractions, les services de police de Mondorf, avec l'appui du service de recherche et d'enquête criminelle de Grevenmacher, installent le 1er août 2007, dans la buanderie du foyer, une caméra de surveillance vidéo. Le 6 août 2007, une enveloppe contenant 125 euros, déposée dans la buanderie par un aide-soignant, disparaît ; l'enregistrement montre la prévenue la prendre et la dissimuler sous ses jupes. Entendue le 9 août 2007, la prévenue a d'abord nié, puis reconnu avoir pris l'enveloppe, qu'elle affirme avoir eu l'intention de restituer au patient dont le nom y figurait. Elle conteste les autres vols et produit une attestation de vacances couvrant une partie de la période. Le directeur du foyer avait, dès l'origine, émis des soupçons à son égard, sans que ceux-ci soient consignés par écrit. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur l'admissibilité d'une preuve obtenue par un moyen illicite : l'enregistrement vidéo, réalisé en méconnaissance de la loi de 2002 sur la protection des données, peut-il fonder une condamnation ? Le tribunal reprend le cadre dégagé par la jurisprudence, selon lequel le juge n'écarte une preuve illégale que lorsque le respect de certaines formes est prescrit à peine de nullité, lorsque l'illégalité affecte la fiabilité de la preuve, ou lorsque son usage viole le droit à un procès équitable. Il doit apprécier l'admissibilité au regard des articles 6 CEDH et 14 PIDCP, en considération de l'ensemble des circonstances, notamment du caractère intentionnel ou non de l'illégalité, de la g