Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, rendu le 26 février 2008 (n° 708/2008), illustre l'articulation délicate entre le principe de la libre appréciation des preuves par le juge répressif et les exigences de qualification juridique des faits en matière d'emploi de travailleurs étrangers et d'aide au séjour irrégulier. Le tribunal y affirme deux principes cardinaux : d'une part, la qualification retenue par le ministère public ne lie pas le juge du fond, qui peut lui substituer la qualification adéquate ; d'autre part, la réforme législative issue de la loi du 21 décembre 2006 a restreint le champ de l'incrimination d'aide au séjour irrégulier aux seuls actes accomplis « sciemment » et « à des fins lucratives », excluant la simple solidarité envers des personnes en détresse. La décision opère également une succession de normes entre la loi modifiée du 28 mars 1972 et le Code du travail issu de la loi du 31 juillet 2006, dont la reprise textuelle de l'incrimination d'emploi irrégulier est rappelée. Le prévenu, gérant d'un restaurant ayant employé et hébergé une personne sans papiers, est déclaré coupable et condamné à une amende de 2.500 euros. ## I. Faits et procédure Par citation du 8 août 2007, le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi le tribunal correctionnel à l'encontre de X., ressortissant chinois, gérant de la société « SOC1 » exploitant un restaurant. Les préventions visaient, d'une part, l'embauche d'un travailleur étranger soumis à l'obligation de permis de travail sans être muni de celui-ci, sur le fondement de l'article 34 de la loi du 28 mars 1972, et, d'autre part, la facilitation de l'entrée ou du séjour irrégulier d'une personne par la mise à disposition d'un logement, sur le fondement de l'article 33-2 de la même loi. Le 12 janvier 2007, une opération de contrôle conjointe, réunissant la Police grand-ducale, l'Administration des douanes et accises et l'Inspection du travail et des mines, a permis de découvrir, dans le grenier de l'immeuble accessible par une échelle, une personne d'origine asiatique dissimulée sous un lit d'une petite chambre pourvue de deux lits. Cette personne, dépourvue de documents d'identité, refusa de décliner son identité. Le procès-verbal relate que le prévenu et son épouse avaient d'abord admis que l'intéressé travaillait dans la cuisine depuis le 8 janvier 2007, avant de revenir sur ces déclarations. L'épouse aurait par ailleurs enjoint à la personne de ne pas révéler son identité, croyant l'interprète absente. Lors de l'audience du 29 janvier 2008, le prévenu contesta les faits, affirmant que la personne s'était présentée quelques jours avant le contrôle et qu'il ne lui avait fourni qu'un refuge. Le jugement fut prononcé le 26 février 2008. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord confronté à une question probatoire : le témoignage de l'agent entendu à l'audience et les constatations du procès-verbal suffisent-ils à établir la réalité du travail effectué dans la cuisine, alors que le prévenu avait initialement reconnu les faits avant de se rétracter ? Le juge rappelle le système de la libre appréciation de la preuve, consacré par le Code d'instruction criminelle, qui lui permet de former son intime conviction sans être lié par une hiérarchie légale des moyens de preuve. S'appuyant sur la doctrine (Franchimont, Merle et Vitu) et la jurisprudence belge, il affirme que la rétractation d'un aveu relève de l'appréciation souveraine du juge, à la différence du droit civil. Estimant les déclarations du témoin « non équivoques » et concordantes avec le procès-verbal, il retient la matérialité du travail. S'agissant de la première infraction, le tribunal relève que l'article 34 de la loi de 1972 a été abrogé par la loi du 31 juillet 2006 portant introduction du Code du travail, dont l'article 3 prévoit la substitution des références. L'article L. 544-9 reprend textuellement l'incrimination, de sorte que la continuité normative permet de maintenir les poursuites : le fait d'occuper un salarié non muni d'un permis de travail demeure punissable. Concernant la seconde infraction, le tribunal opère une requalification d'office. La poursuite avait été fondée sur l'article 33-2, mais la loi du 21 décembre 2006 a remplacé cette disposition par un article 33 nouveau, lequel n'incrimine l'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier que lorsqu'elle est accomplie « sciemment » et, pour le séjour, « dans un but lucratif ». Se référant aux travaux préparatoires (doc. parl. n°