Voici le commentaire académique et praticien de la décision rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 12 mars 2008. *** Par ce jugement du 12 mars 2008, la quinzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte des précisions fondamentales sur le régime du conflit de lois en matière de quasi-contrats et sur l’étendue de la prescription décennale commerciale. Saisi d’une action en enrichissement sans cause consécutive à une opération de crédit frauduleuse, le Tribunal rejette la qualification de « loi de police » pour l’article 189 du Code de commerce, tout en confirmant son application aux actes mixtes. L’apport majeur réside dans la méthode de rattachement : pour déterminer la loi applicable à un enrichissement injustifié, le juge luxembourgeois privilégie la loi de la relation juridique de base (la *lex causae* du rapport sous-jacent) plutôt que la simple *lex loci delicti*. En l’espèce, la prestation caractéristique du prêteur localise le rapport de base au Luxembourg, entraînant l’application de la prescription décennale luxembourgeoise. Cette décision souligne la rigueur des délais de prescription en matière commerciale et l'importance de la qualification de la « prestation caractéristique » selon la Convention de Rome du 19 juin 1980 pour les litiges bancaires transfrontaliers. ## I. Faits et procédure En 1989, la banque allemande Frankfurter Sparkasse AG, victime des manœuvres frauduleuses d'un courtier, a cru accorder un crédit de caisse à la Ville de Lieu1. En réalité, les fonds furent transférés à la Banque Oppenheim Pierson International S.A. (aux droits de laquelle succèdent les défenderesses) pour apurer les dettes personnelles dudit courtier. Après avoir conclu une transaction avec la Ville de Lieu1 et obtenu un remboursement partiel, la Frankfurter Sparkasse a constaté une perte de 93 627,40 euros. Estimant que les banques luxembourgeoises s'étaient enrichies sans cause à ses dépens, elle a fait assigner ces dernières le 15 septembre 2005 devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour obtenir le remboursement du solde. Les défenderesses ont soulevé plusieurs exceptions : l'irrecevabilité de l'assignation pour vice de forme (confusion entre procédure civile et commerciale), le défaut d'intérêt à agir, l'exception de transaction et, subsidiairement, la prescription décennale de l'article 189 du Code de commerce. Elles ont également formé des demandes reconventionnelles pour la jouissance des fonds par la demanderesse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à trois questions juridiques principales : 1. **La régularité de l'exploit d'huissier :** Une erreur mentionnant la « procédure commerciale » alors que les formes de la « procédure civile » (constitution d'avocat) sont respectées vicie-t-elle l'assignation ? 2. **Le conflit de lois en matière de quasi-contrat :** Quelle loi régit une action en enrichissement sans cause lorsqu'elle se greffe sur une relation contractuelle préexistante ? 3. **La nature et la portée de la prescription commerciale :** L'article 189 du Code de commerce est-il une loi de police et s'applique-t-il aux actions mixtes et délictuelles ? **Sur la procédure**, le Tribunal rejette l'exception de nullité. En vertu de l'article 547 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), le demandeur peut introduire une demande commerciale selon la procédure civile. L'erreur matérielle de rédaction n'a pas induit les défenderesses en erreur, celles-ci ayant valablement constitué avocat. **Sur le conflit de lois**, le Tribunal écarte l'application automatique de la loi allemande (loi du demandeur). Il considère que pour qualifier un enrichissement d'« injustifié », il faut interroger la loi de la relation juridique de base. En l'espèce, le paiement a été reçu par la banque luxembourgeoise en sa qualité de mandataire dans le cadre d'une convention de prêt. En application de l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, le contrat est régi par la loi du pays où la partie fournissant la prestation caractéristique a son administration centrale. S'agissant d'un prêt, la prestation caractéristique est celle du prêteur. L'établissement étant luxembourgeois, le droit luxembourgeois est déclaré applicable. **Sur la prescription**, le Tribunal refuse