Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 14 mars 2008, déclare irrecevable la demande tendant à faire cesser l'usage d'un logo litigieux, qu'un ancien salarié-actionnaire avait déposé comme marque figurative auprès du Bureau Benelux des Marques quelques mois après son licenciement. La décision rappelle que le dépôt de la marque confère en principe à son titulaire un droit d'usage exclusif, mais que l'enregistrement n'est pas attributif de droit lorsqu'il a été effectué de mauvaise foi au sens de l'article 2.4 f de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle. Elle admet que cette liste d'hypothèses est non limitative et qu'un usage antérieur de bonne foi d'un autre signe distinctif peut, par analogie, faire obstacle à un dépôt. En l'espèce, la société défenderesse ayant utilisé le logo depuis 2004 et le dépôt étant intervenu immédiatement après le licenciement, la juge retient qu'il n'est pas exclu que le dépôt constitue une mesure de rétorsion faite de mauvaise foi. Le droit invoqué n'étant ni certain et évident ni exempt de contestation sérieuse, la demande échoue tant sur le fondement de l'article 933, alinéa 1er, que sur celui de l'article 932, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. Le juge s'interdit ainsi de trancher le fond, réservé à la juridiction saisie de l'action en nullité. ## I. Faits et procédure Le sieur PERSONNE1.), employé privé, a fait assigner par exploit d'huissier du 7 février 2008 la société anonyme SOCIETE1.) S.A. devant le juge des référés. Il sollicitait qu'il soit fait interdiction à la défenderesse d'user de son logo sur tout document, notamment les factures, le site internet et le courrier, à titre principal sans condition, subsidiairement avec suspension de cet usage, le tout sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard et par usage postérieur à l'interdiction. Il réclamait en outre la publication de la décision sur le site internet de la défenderesse ou dans un quotidien luxembourgeois, sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 euros. Le demandeur soutenait avoir financé son logo de ses deniers, l'avoir déposé auprès du Bureau Benelux des Marques le 24 novembre 2006, puis l'avoir vu enregistré à son nom le 7 mars 2007. Il fondait sa demande sur les articles 933, alinéa 1er, et subsidiairement 932, alinéa 1er, du NCPC, en invoquant la voie de fait que constituerait l'usage du logo par la défenderesse sans son accord. La défenderesse opposait qu'elle avait racheté en mars 2007 le fonds de commerce de la société SOCIETE1.) S.A., y compris les droits sur le logo, utilisé par celle-ci depuis 2004. Le demandeur, associé à hauteur de 50 % et salarié, avait été licencié en octobre 2006, puis avait déposé la marque en novembre 2006 en réaction à ce licenciement. Elle invoquait en conséquence la fraude et l'article 4, alinéa 6, de la loi Benelux sur les marques. L'affaire, plaidée à l'audience du 6 mars 2008, fut mise en délibéré pour être rendue à l'audience extraordinaire du 14 mars 2008. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge des référés était double : d'une part, un dépôt de marque effectué par un ancien salarié-actionnaire, portant sur un signe utilisé depuis trois ans par la société, peut-il fonder une action en cessation de l'usage de ce signe ; d'autre part, le droit allégué présente-t-il le caractère certain et évident exigé par l'article 933, alinéa 1er, ou, à défaut, n'est-il pas sérieusement contestable au sens de l'article 932, alinéa 1er, du NCPC ? Le juge écarte d'abord un moyen de la défenderesse tiré de l'absence d'opposition formée dans le délai de l'article 2.14 de la Convention Benelux du 25 février 2005. Cette disposition ouvre la voie de l'opposition au seul déposant ou au titulaire d'une marque antérieure, qualité que la défenderesse ne possédait pas. Le moyen est donc rejeté. Sur le fond, le juge relève que le demandeur n'a jamais fait usage à titre personnel du logo, lequel a été utilisé depuis sa création par la société dont il était actionnaire et salarié, de sorte qu'il ne peut invoquer un usage antérieur dans son propre chef. Il constate toutefois que le dépôt a été effectué le 7 mars 2007 en classe déterminée, que le principe veut qu'il confère à son titulaire un droit d'usage excl