# Commentaire de la décision du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, 22 avril 2008 (n° 1294/2008) Par un jugement rendu le 22 avril 2008, le tribunal correctionnel de Luxembourg a été saisi de poursuites du chef d'infractions aux articles 379 bis 1°, 2° et 5° du Code pénal, qui réprimaient alors le proxénétisme et l'exploitation de la prostitution d'autrui, notamment dans les établissements de nature à favoriser cette activité. L'affaire, née du signalement d'une artiste de cabaret ukrainienne, a donné lieu à une intervention policière fondée sur l'article 11-4° du Code d'instruction criminelle, dont la régularité a été contestée par les prévenus. La présente analyse s'attache à la structure de la décision, à la question des conditions de légalité des contrôles administratifs et judiciaires dans les lieux de débauche, ainsi qu'à l'articulation entre les nullités de procédure et les droits de la défense. Le texte intégral transmis ne comportant que les faits, la procédure et une partie de l'instruction, le dispositif et une partie des motifs au fond demeurent inaccessibles ; le présent commentaire se limite donc aux éléments effectivement contenus dans le jugement. ## I. Faits et procédure Par citation du 21 septembre 2007, le Ministère public a fait citer deux prévenus, X., de nationalité italienne, présenté comme conseiller d'entreprise de la société à responsabilité limitée exploitant le cabaret CABARET, et Y., de nationalité française, gérant de cet établissement, devant le tribunal correctionnel de Luxembourg, pour infractions aux articles 379 bis 1°, 2° et 5° du Code pénal. Les faits trouvent leur origine dans la plainte déposée le 18 avril 2003 par une ressortissante ukrainienne, T1., auprès de la Police grand-ducale. Celle-ci déclarait avoir été engagée comme artiste de cabaret pour une courte période, avoir payé une commission à l'intermédiaire ayant organisé son engagement, avoir été sommée par X. d'entretenir une relation sexuelle avec un client sous peine de licenciement et de dénonciation aux autorités d'immigration, et avoir subi des épisodes de confusion qu'elle attribuait à l'administration de substances à son insu. Sur la base du rapport de police du 25 juin 2003, le Parquet a requis, le 21 août 2003, un contrôle inopiné du cabaret en application de l'article 11-4° du Code d'instruction criminelle. Ce contrôle, effectué le 17 septembre 2003, a conduit des agents à pénétrer dans un bar à séparés situé au premier étage, où ils ont surpris une artiste et un client dans une situation sexuelle, l'homme portant un préservatif. Une information judiciaire a été ouverte le 19 avril 2004, suivie de perquisitions au domicile de X. et au siège de la société, de saisies de documents, du blocage de comptes bancaires et, par ordonnance du 30 avril 2004, de la fermeture provisoire de l'établissement. Devant le tribunal, X. a soulevé deux moyens de nullité : la nullité du rapport initial, de l'instruction de contrôle et de toute la procédure subséquente, faute d'indices préalables et circonstanciés établissant la notoriété de débauche des lieux ; et la violation de l'article 51 du Code d'instruction criminelle, le juge d'instruction n'ayant pas instruit à décharge avec un soin égal. Les témoins ont été entendus dans les formes de l'article 155 du Code d'instruction criminelle, certaines dépositions ont été lues en application de l'article 158-1, et les prévenus ont réfuté en bloc les préventions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la régularité de l'intervention dans le cabaret.** Le tribunal devait déterminer si les conditions d'exercice du pouvoir d'accès de l'article 11-4° du Code d'instruction criminelle étaient réunies. Ce texte autorise les officiers de police judiciaire à entrer en tout temps dans les lieux « livrés notoirement à la débauche ». Le tribunal rappelle que la notoriété doit être établie par un rapport circonstancié et préalable à l'intervention, ce qu'il déduit de la jurisprudence de la Cour d'appel. En l'espèce, il retient que le rapport du 25 juin 2003, fondé sur les déclarations de T1., bien qu'informelles, présentait des indices suffisamment précis pour justifier le recours à la procédure. Il ajoute, à titre surabondant, que l'article 23 de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets ouvre l'accès des débits de boissons alcooliques aux officiers et agents de police judiciaire pendant les heures d'ouverture. Le cabaret étant un débit de boissons au sens de cette loi et le bar à séparés y faisant partie, l'intervention pouv