Le présent commentaire porte sur une ordonnance de référé rendue par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de contredit à une ordonnance conditionnelle de paiement. La décision rappelle les conditions de la provision fondée sur l'article 919 du nouveau code de procédure civile, à savoir l'absence de contestation sérieuse de l'obligation, et examine la théorie de la facture acceptée au regard de l'article 109 du code de commerce. Le juge retient que la présomption de réception de la facture dans les jours suivant son émission n'est pas renversée, mais que la facture ne peut être tenue pour acceptée dès lors que les parties étaient en pourparlers à son sujet, la mention manuscrite apposée par le créancier attribuant le paiement à un tiers promoteur. Il en déduit l'existence d'une contestation sérieuse quant à la qualité de débiteur de la défenderesse, déclare le contredit fondé et annule l'ordonnance conditionnelle de paiement. La portée de la décision tient à la combinaison de la présomption de réception et de l'appréciation concrète de la contestation, dans une logique de référé fondée sur un examen sommaire. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée RINNEN JP & FILS sàrl, entreprise établie à Clervaux, a émis le 13 septembre 2007 une facture à l'encontre de la société ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS SCHMIT sàrl, au titre de prestations exécutées sur le chantier de la résidence TURI BELFIORE à Noertrange. Cette facture étant demeurée impayée, la créancière a obtenu, le 4 février 2008, une ordonnance conditionnelle de paiement portant condamnation de la débitrice au versement de la somme de 40.256,66 euros, ordonnance notifiée le 13 février 2008. La débitrice a formé contredit le 18 février 2008. Elle conteste avoir passé commande des travaux facturés et soutient que la facture aurait dû être adressée au promoteur Llydalux, ainsi que l'indiquerait une mention manuscrite portée par un responsable de la créancière sur le document litigieux. Elle se prévaut d'une attestation testimoniale relative à un contact téléphonique avec la créancière et d'un fax daté du 22 novembre 2007 comportant la mention « Facture impayée. Le paiement sera avancé par la firme Lydalux ». L'affaire, après remise, a été plaidée à l'audience du 14 avril 2008 et mise en délibéré. L'ordonnance a été rendue le 22 avril 2008. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : les conditions de la provision.** Le juge rappelle que l'article 919 du nouveau code de procédure civile autorise le juge à accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, et que cette disposition est corrélée à l'article 933, alinéa 2, du même code. Faute de précisions dans les travaux préparatoires, il se réfère à la jurisprudence constante. Le juge doit alternativement accueillir la demande si elle lui paraît fondée au vu d'un examen sommaire des pièces, ou la rejeter ; il ne peut ordonner une mesure d'instruction telle qu'une expertise. Il apprécie seulement si les contestations du défendeur présentent un caractère sérieux. **Second problème : la théorie de la facture acceptée.** Le juge rappelle que l'acceptation de la facture vaut manifestation d'accord sur l'existence et les modalités du contrat ainsi que sur la créance, mais suppose que l'émetteur établisse la remise de la facture au destinataire. En l'espèce, la réception n'étant pas contestée, il existe une présomption que la facture a été reçue dans les jours suivant son émission, présomption qu'il incombe à la débitrice de renverser, ce qu'elle n'a pas fait. Le juge souligne ensuite que le délai de protestation doit être apprécié en fonction du temps nécessaire au contrôle de la fourniture et de la facture, et qu'il est particulièrement bref lorsque le client conteste l'existence même du contrat, en citant à cet égard la doctrine de Cloquet. La débitrice ne produisant aucun courrier de contestation, le juge relève néanmoins l'attestation testimoniale et, surtout, le fax du 22 novembre 2007 contenant la mention manuscrite. **Troisième problème : la contestation sérieuse.** Le juge en tire la conséquence que les parties étaient en pourparlers au sujet de la facture litigieuse. Dès lors, celle-ci ne peut être considérée comme acceptée au sens de l'article 109 du code de commerce. Combinée à l'absence de commande écrite versée aux débats et à l'attribution du paiement à la société Llydalux, cette situation fait apparaître une contestation sérieuse quant à la qualité de débiteur de la défenderesse. Le contredit est en conséquence déclaré fondé, l'ordonnance conditionnel