Par une décision rigoureuse rendue le 24 avril 2008, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la responsabilité pénale du dirigeant social en matière d’hygiène alimentaire et de droit du travail. En vertu du principe *societas delinquere non potest*, alors en vigueur, la juridiction réaffirme que l’imputabilité des infractions commises dans le cadre de l’activité d’une personne morale repose sur le gérant de droit, détenteur du pouvoir de décision. Le Tribunal opère une distinction fondamentale entre l’infraction de négligence (article 12 de la loi du 25 septembre 1953), caractérisée par un défaut de prévoyance dans la gestion des cuisines, et l’infraction intentionnelle de vente de denrées corrompues (article 9), dont l’élément moral fait ici défaut. L’enseignement majeur réside dans l’exigence d’une délégation de pouvoirs effective : l’absence du dirigeant pour motifs personnels ne saurait l’exonérer de sa responsabilité pénale s’il n’a pas instauré de mécanisme de surveillance substitutif. Enfin, le jugement apporte une précision utile sur le délai de grâce de deux mois accordé à l’employeur pour l’examen médical d’embauche des salariés occupant des postes non à risques. ## I. Faits et procédure À la suite d’une intervention de police fortuite le 12 juin 2006 dans les locaux de la Sàrl A., exploitant l’enseigne « Eis Café A. », des agents ont constaté de graves manquements aux règles d’hygiène ainsi que la présence de travailleurs non déclarés. Les rapports de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) et de l’Inspection Sanitaire ont révélé un état de délabrement sanitaire qualifié d’« indigne » : cuisines insalubres, absence de points d’eau conformes, rupture de la chaîne du froid (viandes et poissons conservés dans des placards non réfrigérés sous les plaques de cuisson) et stockage de denrées dans des conditions déplorables (odeurs de moisissure, bacs à glace ouverts). Sur le plan social, deux salariés, M. et F., ont été identifiés comme travaillant sans contrat écrit ni immatriculation préalable. Le gérant de droit, Monsieur X., a été cité devant le tribunal correctionnel pour infractions à la législation sur l’hygiène (loi du 25 septembre 1953) et au Code du travail (articles L. 326-1 et L. 327-2). Le prévenu a argué de son absence prolongée due au décès de son frère pour justifier le laisser-aller de son personnel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre trois questions principales : l’imputabilité pénale des faits au gérant, la caractérisation de l’élément moral des infractions sanitaires, et le respect des délais légaux en matière de médecine du travail. **1. Sur l’imputabilité pénale :** Le Tribunal rappelle qu’en l’absence de responsabilité pénale des personnes morales en droit luxembourgeois au moment des faits, la responsabilité incombe à la personne physique qui détient la direction effective. En sa qualité de gérant unique et associé majoritaire, Monsieur X. assume la responsabilité des omissions commises dans la gestion de l’entreprise. **2. Sur les infractions à la loi du 25 septembre 1953 :** * **L’infraction de négligence (Art. 12) :** Le Tribunal retient la culpabilité du prévenu. L’élément matériel (conditions d’hygiène désastreuses) est avéré. L’élément moral réside dans le « défaut de précaution ou de prévoyance ». Le Tribunal rejette l’excuse de l’absence pour motifs personnels, soulignant que le gérant est tenu de mettre en place une délégation de pouvoirs effective et d’en vérifier l’exécution. * **L’infraction intentionnelle (Art. 9) :** Le Tribunal prononce l’acquittement sur ce chef. Cette infraction exige un dol général (la connaissance du caractère gâté ou corrompu des denrées). Or, il n’a pas été prouvé que le gérant avait connaissance de l’état précis