Le présent jugement, rendu le 8 mai 2008 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (jugement n° 1527/2008), présente un intérêt à la fois procédural et probatoire. Il rejette le moyen tiré de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme fondé sur la communication, en langue allemande, du procès-verbal de police, dès lors que la citation était rédigée en français, que le prévenu a pu prendre connaissance de la nature et de la cause de l'accusation et préparer utilement sa défense, et que le conseil du prévenu a réceptionné le dossier sans objection. Il rappelle que, devant les juridictions, la liberté de choix entre les trois langues officielles prévaut, la loi du 24 février 1984 ne imposant aucune langue déterminée. Sur le fond, le tribunal retient le vol simple au regard des dépositions concordantes du témoin, de l'identification faite par les policiers et de l'alibi contredit par les éléments du dossier, tout en écartant la preuve d'un alibi fondée sur les attestations d'un frère et d'une sœur. ## I. Faits et procédure Par citation du 29 février 2008, le ministère public a saisi le tribunal correctionnel du chef de vol simple pour des faits commis le 4 novembre 2006, vers 6 h 30, rue (…) à Luxembourg. Il est reproché au prévenu, de nationalité française, d'avoir frauduleusement soustrait, au préjudice de A.), divers objets se trouvant dans un véhicule Peugeot 307, notamment une radio pour voiture avec lecteur CD, des documents personnels, des CD, des vêtements, des lunettes de soleil, des gants en cuir et un flacon de parfum. Lors de l'audience du 15 avril 2008, le prévenu, assisté de son conseil, a soulevé un incident tiré de la violation de l'article 6 de la Convention, au motif que la copie du dossier répressif lui avait été communiquée en langue allemande, langue qu'il ne maîtriserait pas. Le tribunal a joint l'incident au fond. Le témoin T1.) a été entendu sous serment, de même que le prévenu, dont les moyens de défense contestaient la présence au Luxembourg à l'heure des faits. Le ministère public a requis et le jugement a été prononcé à l'audience publique du 8 mai 2008. Les faits, tels que retenus, résultent de l'observation par T1.) d'un homme essayant d'ouvrir les portières de véhicules en stationnement, de l'ouverture d'une voiture non verrouillée et de la fouille de son intérieur, puis de l'alerte donnée à la police. L'individu, interpellé alors qu'il tentait de fuir et qu'il était porteur d'un sac en plastique, a été identifié comme étant le prévenu, en état d'ébriété et peu coopératif. Ce dernier soutenait avoir découvert le sac devant une maison en cherchant sa voiture, sans intention de se l'approprier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème de droit : la langue de la procédure et le droit à un procès équitable.** Il s'agissait de déterminer si la communication d'un procès-verbal rédigé en langue allemande, sans traduction en français, portait atteinte aux droits de la défense garantis par l'article 6, paragraphes 1 et 3, b) et c), de la Convention. Le tribunal rappelle, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt Hadjianastassiou c. Grèce du 16 décembre 1992), que les exigences du paragraphe 3 de l'article 6 constituent des éléments particuliers de la notion de procès équitable, qu'il convient donc d'apprécier si les droits en cause ont été méconnus par des actes imputables aux autorités judiciaires. Il relève que la citation était rédigée en français, que les dépositions du prévenu, du témoin et de la victime avaient été actées en français, et que le conseil du prévenu avait reçu copie du dossier sans formuler la moindre objection. Il en déduit que le prévenu a été mis en mesure de connaître la « nature et la cause de l'accusation » et de préparer utilement sa défense, ce qui suffit à écarter toute atteinte. Le tribunal fonde en outre sa décision sur le droit interne : aux termes de l'article 3 de la loi du 24 février 1984, les trois langues officielles (français, allemand, luxembourgeois) peuvent être employées devant les autorités juridictionnelles, le principe applicable étant celui de la liberté de choix. La préférence traditionnelle pour le français dans la rédaction des jugements est justifiée par la primauté de cette langue pour les actes législatifs et réglementaires que les juridictions appliquent (article 2 de la même loi). Enfin, l'usage de la langue allemande par les forces de l'ordre n'est pas en soi irrégulier, et l'audition de personnes dans leur langue maternelle, avec l'assistance d'un interprète lorsqu'elle