## Synthèse doctrinale Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, rendu le 8 mai 2008 sous le numéro 1561/2008, réaffirme plusieurs principes structurants du droit pénal des affaires et de la faillite. Il rappelle d'abord que la prescription de l'action publique, d'ordre public, doit être examinée d'office, et que seuls les actes de poursuite ou d'instruction revêtant la forme d'actes de procédure pénale régulière interrompent son cours. Il retient ensuite la théorie de l'infraction collective pour fixer le point de départ de la prescription au dernier fait réitéré. Sur le fond, le tribunal consacre l'autonomie du juge répressif dans la constatation de l'état de faillite et de la cessation des paiements, indépendamment de la décision du juge commercial, et admet qu'il peut fixer une date de cessation des paiements différente de celle retenue par ce dernier. Il rappelle enfin que la responsabilité pénale de la banqueroute incombe à la personne physique organe de la société faillie, et que les obligations comptables, d'aveu et de coopération avec le curateur constituent des infractions d'imprudence ou matérielles dont la seule réalisation suffit à caractériser l'élément moral. ## I. Faits et procédure Par jugement du tribunal de commerce du 20 février 2006, la société anonyme Y.) S.A. a été déclarée en faillite, sur assignation du Bureau principal des recettes des contributions, la cessation des paiements étant provisoirement fixée au 20 août 2005 et Maître Alexandre Dillmann désigné aux fonctions de curateur. Le rapport d'activité du curateur fut déposé le 12 novembre 2006. Une enquête de police fut diligentée à la demande du Ministère public, aboutissant à un procès-verbal du 27 mars 2007, puis une citation à prévenu fut lancée le 10 octobre 2007. Le prévenu X.), administrateur-délégué de la société depuis sa constitution le 23 décembre 1998 jusqu'à la déclaration de faillite, fut poursuivi sous deux notices pour banqueroute simple, notamment pour défaut de tenue de livres de commerce et d'inventaire, défaut de publication des bilans, défaut d'aveu de la cessation des paiements dans le délai légal, et absence de comparution auprès du curateur. Les affaires furent jointes. À l'audience du 16 avril 2008, les témoins Maîtres Mossler et Dillmann furent entendus sous serment, le prévenu fut entendu en ses explications, et le Ministère public requit. Le jugement fut prononcé le 8 mai 2008. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la prescription.** Le tribunal devait déterminer si les actes de l'enquête policière et les citations du Ministère public avaient interrompu la prescription. Il distingue les actes d'instruction ou de poursuite revêtant le caractère d'actes de procédure pénale régulière, qui interrompent la prescription, des actes à usage administratif interne, qui ne sauraient produire cet effet. Il applique en outre la théorie de l'infraction collective : les infractions procédant d'une intention unique et réitérée ne se prescrivent qu'à compter du dernier fait. Le défaut de comptabilité et le manquement à la coopération avec le curateur ne se consommant qu'à partir du jugement déclaratif, le délai ne court qu'à compter du 20 février 2006, de sorte que l'action n'est pas prescrite. **Deuxième question : les conditions de la banqueroute.** Le tribunal rappelle que la banqueroute suppose la qualité de commerçant et l'état de cessation des paiements, lesquels doivent être expressément constatés. Le juge répressif apprécie ces éléments de manière autonome, sans être lié par le jugement commercial, et peut ainsi constater l'état de faillite. Il retient que l'Administration des contributions, créancier poursuivant, ne consentait plus de délais, qu'aucun bien saisissable n'avait été trouvé, et qu'un passif d'environ 142 000 euros pour un actif inexistant caractérisait l'ébranlement du crédit. La cessation des paiements est fixée au 8 avril 2005, date du procès-verbal de carence de l'huissier, dans une appréciation distincte de celle du tribunal de commerce. **Troisième question : l'imputabilité.** Une société ne pouvant commettre d'infraction, le juge recherche la personne physique organe ou préposé. Le prévenu, administrateur-délégué engageant seul la société par sa signature, est tenu pour l'auteur des faits. **Quatrième question : les préventions.** Le tribunal retient : - le défaut de tenue de livres de commerce et d'inventaire, constitutif de banqueroute simple facultative (article 574, alinéa 6, du Code de commerce), la simple négligence suffisant ; - le défaut d'aveu de la cessation des paiements dans le mois (article 440 du Code de commerce), infraction d'imprudence