Le présent jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, rendu le 20 mai 2008 (n° 1635/2008), illustre deux apports classiques du droit pénal de la personne. D'une part, il précise la notion d'incapacité de travail personnel, circonstance aggravante des coups et blessures volontaires prévue par l'article 399 du Code pénal : celle-ci suppose une incapacité de se livrer à un travail corporel, dont l'intensité et la durée doivent être appréciables, une gêne passagère ou une incapacité d'un seul jour ne suffisant pas. D'autre part, il applique le régime du concours idéal et du concours réel d'infractions (articles 60 et 65 du Code pénal) et, pour le prévenu déjà condamné à plusieurs reprises, fixe une peine d'emprisonnement de six mois et une amende de 750 euros. La décision combine ainsi une appréciation rigoureuse des éléments constitutifs d'une circonstance aggravante et une application orthodoxe des règles de cumul des peines, dans une affaire de grivèlerie et de violences à l'encontre de chauffeurs de taxi. ## I. Faits et procédure Par citation du 14 mars 2008, le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi le tribunal correctionnel du chef de plusieurs préventions : grivèleries, menace d'attentat, coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel, et, à titre subsidiaire, coups et blessures volontaires. Les faits, tels qu'ils résultent des procès-verbaux de la police grand-ducale, se rapportent à deux épisodes distincts. Le 20 mars 2007, vers 2 h 30, prévenu s'est fait transporter par un chauffeur de taxi entre Luxembourg et Senningen sans acquitter le prix de la course, fixé à 30 euros. Le 13 mai 2007, vers 3 h 45, il a commis une semblable grivèlerie entre Luxembourg-Limpertsberg et Differdange, pour un montant de 70,15 euros. Le même jour, vers 3 h 50, à Differdange, il a menacé verbalement le chauffeur de « lui donner un coup de couteau » s'il ne s'éloignait pas, puis lui a porté des coups ayant occasionné des lésions. Le prévenu n'a pas contesté les préventions. Le certificat médical du Dr Claude Colbach du 13 mai 2007 fixait l'incapacité de travail prévisible à un jour, durée confirmée par la victime à l'audience. Lors de l'audience du 10 avril 2008, le témoin a été entendu sous serment (article 155 du Code d'instruction criminelle), le prévenu, assisté de son conseil, a présenté ses moyens, et le ministère public a requis. L'affaire a été mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'incapacité de travail personnel de l'article 399 du Code pénal est-elle établie ?** Le tribunal rappelle que l'incapacité de travail personnel s'entend de l'impossibilité de se livrer à un « travail corporel ». Elle doit être distinguée des conséquences civiles du fait dommageable, la victime pouvant conserver la capacité de diriger ses affaires sans que soit caractérisée la circonstance aggravante. Pour apprécier la gravité, le juge retient l'intensité ou la gravité intrinsèque des blessures ainsi que l'incapacité plus ou moins prolongée de la victime, en s'appuyant sur la doctrine belge (Goedseels, Nypels et Servais, Schuind). La circonstance n'est établie que si l'incapacité est « sérieuse et d'une durée appréciable » ; une gêne insignifiante, qui n'empêche qu'une activité habituelle de s'exercer avec moins de facilité, ne suffit pas. En l'espèce, l'incapacité ayant duré un seul jour, la circonstance aggravante n'est pas retenue. **Deuxième problème : quelle qualification et quelle peine retenir ?** Le tribunal retient le prévenu dans les liens des préventions I) et II) (grivèleries, au sens de l'article 491 du Code pénal, visées par le dispositif), et des préventions III.1) (menace d'attentat contre les personnes, article 327 du Code pénal) et III.2) (coups et blessures volontaires, article 398). Les infractions III.1) et III.2) sont en concours idéal entre elles, et ce groupe est en concours réel avec les infractions I) et II). Application est faite des articles 60 et 65 du Code pénal : seule la peine la plus forte est prononcée, élevée au double du maximum sans pouvoir excéder la somme des peines encourues. La peine la plus forte étant celle de l'article 327, soit six mois à cinq ans d'emprisonnement et une amende de 500 à 5 000 euros, le tribunal prononce six mois d'emprisonnement, au regard de la gravité des faits et des quatre condamnations antérieures