# Commentaire d'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, 20 mai 2008 (jugement n° 1650/2008) Le jugement du 20 mai 2008 s'inscrit dans le contentieux pénal de la fraude interne à l'entreprise, en l'espèce une fraude commise par un salarié chargé du traitement des remboursements de chèques-repas. Le prévenu, gestionnaire des remises « express » au sein de la société émettrice, est poursuivi du chef de faux et usage de faux en écritures de commerce, d'escroquerie et, subsidiairement, d'abus de confiance. La décision porte sur la qualification pénale d'un détournement opéré à l'aide d'un système informatique de traitement, sur la preuve d'une fraude interne reposant principalement sur des analyses de données, et sur la mise en œuvre de la constitution de partie civile de l'employeur. Elle illustre la difficulté, pour le juge répressif, de rattacher des écarts statistiques à un auteur identifié et d'articuler les qualifications d'atteinte aux biens et de faux en écritures dans un environnement dématérialisé. ## I. Faits et procédure Le prévenu, employé de la société anonyme Y.) S.A., émettrice de chèques-repas et chèques cadeaux au Luxembourg, était chargé, à compter de 1999, du traitement des remises effectuées par les affiliés (restaurateurs et grandes surfaces) en vue de leur remboursement. Il était la seule personne habilitée à traiter à Luxembourg les remises dites « express », les remises « standard » étant transmises pour lecture optique et traitement au centre de production de Bruxelles. Au cours du mois de décembre 2003, la responsable de la comptabilité luxembourgeoise et une comptable constatèrent l'enregistrement, sur un compte dit « millésimes inconnus », de montants importants correspondant à des écarts entre les sommes à payer et les sommes effectivement lues. Un recoupement informatique révéla que seize remises, émanant de douze affiliés et validées en express par le prévenu entre septembre 2003 et janvier 2004, présentaient un écart de 39 393,13 euros entre le montant annoncé et remboursé (76 840,70 euros) et le montant lu (37 442,57 euros). Les écarts portaient systématiquement sur des chèques d'une même valeur faciale (8,40 euros), en nombre fortement supérieur à la réalité des lectures. Par ailleurs, huit remises émanant d'un même groupe d'affiliés avaient été traitées en express, sans demande correspondante de l'affilié, et une modification du montant à payer avait été opérée lors de la confirmation finale à Luxembourg pour deux remises initialement validées à Bruxelles. La plainte avec constitution de partie civile fut déposée le 30 juin 2004. Le prévenu fut renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance de la chambre du conseil du 25 octobre 2007, puis cité le 26 novembre 2007. Les débats eurent lieu aux audiences des 8 avril et 20 mai 2008, au cours desquelles la partie civile se constitua et le ministère public requit la condamnation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à déterminer si les éléments réunis établissaient, à charge du prévenu, la commission de faux et usage de faux en écritures de commerce, d'escroquerie ou d'abus de confiance, et si la responsabilité civile de l'auteur pouvait être engagée envers l'employeur victime. Le jugement retenu dans le dispositif l'a été sur la base de l'exposé des faits tels que rapportés dans la décision communiquée ; en l'absence de l'intégralité des motifs de la juridiction de jugement dans le texte fourni, la présente analyse se limite à la structure de l'accusation, aux éléments de preuve exposés et aux questions de qualification qu'ils soulèvent, sans prêter à la juridiction des motifs qui ne figurent pas dans le texte communiqué. Les questions juridiques soulevées par ce dossier sont au nombre de trois. En premier lieu, la qualification de faux en écritures de commerce suppose l'altération d'un écrit par un acte matériel ou intellectuel. Or les bordereaux de remise, documents informatiques ou formulaires complétés au nom d'un affilié, peuvent constituer des écrits de commerce au sens de la loi pénale, leur falsification ou l'insertion de mentions fictives étant susceptible de caractériser le faux. En second lieu, l'escroquerie exige des manœuvres frauduleuses déterminantes d'une remise ; or, en l'espèce, la remise de fonds est opérée par un système automatisé, de sorte que la question de l'existence d'une tromperie d'une personne physique, condition classique de l'escroquerie, se pose avec acuité. En troisième lieu, l'abus de confiance, qualification subsidiaire, suppose la remise préalable de l'objet à charge de le rendre ou d'en faire un usage déterminé, condition que les fon