Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, rendu le 21 mai 2008 (rôle n° 100 672), présente un intérêt doctrinal certain à la croisée de trois questions : la continuation de l'instance de l'administrateur provisoire après le décès de la personne protégée, la qualité et l'intérêt à agir au regard du bien-fondé, et la validité des clauses limitatives de responsabilité du banquier dépositaire. Le tribunal juge la reprise d'instance régulière, la demande recevable et fondée à concurrence de 35.228,96 euros seulement. Il confirme d'abord que le décès de la personne protégée met fin à la mission de l'administrateur provisoire sans éteindre l'instance, laquelle est seulement interrompue et peut être reprise par les héritiers. Il rappelle ensuite la distinction entre recevabilité et bien-fondé. Sur le fond, il reconnaît l'engagement de la responsabilité de la banque pour un retrait opéré sur la seule signature de l'un des cotitulaires, lequel constitue une faute lourde écartant la clause limitative. En revanche, il écarte la responsabilité pour l'ordre de virement comportant une signature falsifiée, faute de faute lourde établie, la banque ayant pu raisonnablement tenir pour authentiques des signatures conformes au spécimen. ## I. Faits et procédure Un ressortissant, P., placé sous administration provisoire de ses biens, était cotitulaire, avec son épouse M. et leurs enfants, de plusieurs comptes ouverts auprès de la société anonyme Dexia Banque Internationale à Luxembourg. Les comptes fonctionnaient, selon les constatations du tribunal, sous le régime de la signature conjointe de deux cotitulaires, et non de tous, contrairement à ce qu'affirmait l'assignation. Le 19 mars 2001, la banque avait exécuté un retrait d'environ 35.229 euros sur la seule signature de P. Un ordre de virement de 300.000 francs français, daté du 30 octobre 2000 et transmis par télécopie, portait deux signatures apparemment conformes au spécimen des époux P. et M., alors que M. était décédée le 2 mars 1999. Par exploit du 10 février 2006, l'administrateur provisoire assigna la banque en paiement de 80.963,67 euros, avec intérêts, majoration du taux légal et indemnité de procédure, en invoquant une faute lourde. La banque opposa un défaut de qualité et d'intérêt à agir, contesta tout préjudice, invoqua sa clause limitative de responsabilité et soutint n'avoir été informée du décès de M. qu'en mai 2001 et de la mise sous tutelle de P. qu'en septembre 2001, soit après les opérations litigieuses. Après le décès de P. le 17 novembre 2006, ses deux enfants, A. et B., reprirent l'instance en qualité d'héritiers légaux, en réduisant leur demande à 52.494,67 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La régularité de la reprise d'instance.** La banque soutenait que les héritiers, continuant la personne du *de cujus* et non celle de l'administrateur, ne pouvaient reprendre une action engagée par le mandataire judiciaire dont la mission avait pris fin. Le tribunal écarte cette thèse en deux temps. Il relève que la mission de l'administrateur provisoire cesse de plein droit au décès de la personne protégée, conformément à l'article 488bis-D, alinéa 3, du Code civil belge, mais que l'article 488bis-J, alinéa 3, permet aux héritiers de demander la nullité d'un acte, et qu'ils peuvent même, en cas d'inaction de l'administrateur, exercer l'action oblique. Il s'appuie ensuite sur l'article 489 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel ni le changement d'état des parties ni la cessation des fonctions n'empêchent la continuation des procédures. La fin de la mission n'entraîne donc qu'une interruption de l'instance, que les ayants cause peuvent faire cesser par leur reprise. La demande n'étant pas modifiée, puisque les héritiers poursuivent le même objet, la reconstitution du patrimoine paternel, la reprise est déclarée régulière. **2. La recevabilité.** Le tribunal opère une distinction classique entre la qualité à agir, pouvoir de saisir la justice reconnu à celui qui se prétend titulaire du droit, et l'existence effective de ce droit, qui relève du bien-fondé. Ayant allégué être lésés par des fautes de la banque, les demandeurs possédaient la qualité requise, la question de l'existence de leur créance étant une question de fond. Le moyen d'irrecevabilité est rejeté. **3. Le bien-fondé et la faute lourde.** Le tribunal décompose le raisonnement en deux branches. *a) Le retrait du 19 mars 2001.* Constatant que le retrait avait été aut