## Synthèse doctrinale Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, rendu le 22 mai 2008 (jugement n° 1686/2008), illustre l'articulation délicate entre faux en écritures de banque, usage de faux, escroquerie et infraction continuée lorsque l'auteur est aussi l'utilisateur du faux. Le tribunal retient que la falsification de signatures sur les documents bancaires d'une personne décédée constitue un faux punissable dès lors que l'écrit, en raison de sa force probante, est propre à produire des effets juridiques. Il souligne que l'altération de la vérité n'apparaît qu'à partir du décès, la période antérieure, consentie par la titulaire, n'ayant causé aucun préjudice. L'intérêt de la décision réside surtout dans la qualification de l'escroquerie : le tribunal estime que la dissimulation du décès, la dissimulation du corps, la présentation d'ordonnances au nom de la défunte et la poursuite des démarches bancaires forment une « mise en scène » constitutive de manœuvres frauduleuses, au-delà du simple mensonge. Enfin, les infractions de faux et d'usage de faux sont regroupées en un délit continué, en concours idéal avec l'escroquerie. Les pièces du dossier, telles que reproduites dans le texte fourni, ne permettent pas d'assurer la solution finale sur la peine, le passage relatif à la peine étant tronqué. ## I. Faits et procédure Par citation du 4 mars 2008, le Procureur d'État a saisi la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, à l'audience du 17 avril 2008, des préventions de faux, d'usage de faux et d'escroquerie à l'encontre de X., à la suite d'une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 17 janvier 2008. La Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux s'est constituée partie civile et a sollicité la mainlevée et la restitution des fonds saisis sur le compte bancaire de la défunte. Les faits, tels qu'établis par le dossier, sont les suivants. Le 26 janvier 2004, les forces de l'ordre, accompagnées d'une assistante sociale et de l'avocat du prévenu, ont pénétré au domicile de Y., mère du prévenu, qui n'était plus vue depuis longtemps. Le corps de la défunte fut découvert dans la cave, recouvert de charbon, après que le prévenu eut avoué le décès, probablement survenu le 4 août 2002. Le décès n'avait pas été déclaré à l'état civil, de sorte que la Caisse de Prévoyance continua de verser la pension de Y. sur son compte auprès de la Banque et Caisse d'Épargne de l'État. Le prévenu signait les documents bancaires au nom de sa mère, depuis le début des années 1990, avec le prétendu accord de celle-ci, puis, après le décès, sans plus aucune justification. Il fit également prélever les sommes versées, obtint des ordonnances médicales pour la défunte, et sollicita une fausse attestation de sa tante pour tromper l'assistante sociale. Le montant des pensions indûment perçues est évalué à 43.619,77 euros pour la période du 22 août 2002 au 29 décembre 2003. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la détermination de la période répressive. La chambre du conseil avait retenu la période 1994-2004 ; le tribunal la restreint à la période du 4 août 2002 au 26 janvier 2004, au motif qu'avant le décès, la titulaire ayant consenti aux signatures, aucune altération de la vérité ne pouvait être caractérisée au regard de la foi publique, et qu'aucun préjudice n'en était résulté pour la Caisse ou pour la titulaire. Le second problème concerne les éléments constitutifs du faux en écritures de banque (article 196 du Code pénal). Le tribunal exige une écriture susceptible de produire des effets juridiques, une altération de la vérité, une intention frauduleuse et un préjudice ou une possibilité de préjudice. Il retient que les ordres de virement, formulaires de versement et chèques sont des écrits au sens de l'article 196, que la supposition de signature, même imaginaire, altère la vérité, et que l'intention frauduleuse résulte de la volonté d'obtenir, par un document sciemment inauthentique, un avantage illicite, en l'occurrence la poursuite du versement de la pension. Le troisième problème porte sur l'escroquerie (article 496). Le prévenu soutenait n'avoir commis que des mensonges. Le tribunal rappelle que de simples allégations mensongères ne suffisent pas, mais qu'un mensonge accompagné d'un abus de qualité vraie ou d'un fait extérieur propre à lui donner crédibilité constitue une manœuvre frauduleuse. Il relève la dissimulation du décès, celle du corps, la présentation d'ordon