Le jugement rendu le 29 mai 2008 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, illustre la nature particulière des infractions aux règlements européens en matière de transport routier. Il confirme que l'obligation de présenter une copie certifiée conforme de la licence communautaire, prévue à l'article 5 §4 du règlement (CEE) n° 881/92, constitue un délit purement matériel, dont la seule perpétration suffit à engager la responsabilité pénale du prévenu, indépendamment de toute intention frauduleuse. Le tribunal y applique par ailleurs le régime répressif interne issu de la loi du 9 août 1971 et des règlements grand-ducaux d'exécution, tout en retenant le concours réel d'infractions au regard des règles de répression du cumul prévues par le code pénal. La décision met en lumière la responsabilité concurrente du chauffeur et du transporteur, ainsi que l'articulation entre la réglementation communautaire du transport routier, la réglementation sociale relative au temps de conduite et de repos, et la législation nationale sur la médecine du travail. Elle présente ainsi un intérêt pratique certain pour l'appréciation des conditions d'engagement de la responsabilité pénale dans le secteur du transport. ## I. Faits et procédure Par citation du 11 octobre 2007, le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a traduit devant la juridiction correctionnelle deux prévenus, X., chauffeur, et Y., dirigeant et transporteur de la société Z. S.à r.l. Le 23 mars 2007, les agents de l'administration des douanes et accises contrôlèrent, à la sortie de l'aire de Berchem, un ensemble routier conduit par X. et appartenant à la société Z. S.à r.l. Le chauffeur ne put présenter qu'une copie simple de la licence communautaire, laquelle, de surcroît, n'était pas afférente au véhicule contrôlé mais à un autre camion de la société. Y. reconnut ce défaut lors de son audition par les agents comme à l'audience. L'exploitation des disques tachygraphiques révéla, par ailleurs, des dépassements du temps de conduite journalier, des pauses insuffisantes au regard de l'exigence d'une interruption de quarante-cinq minutes après quatre heures et demie de conduite, ainsi que des temps de repos journaliers réduits inférieurs au minimum légal de neuf heures consécutives. X. admit ces infractions. Enfin, les agents constatèrent que X. travaillait pour la société sans contrat de travail, sans déclaration auprès du centre commun de la sécurité sociale et sans avoir subi l'examen d'embauche prévu par la loi du 17 juin 1994 relative aux services de santé au travail. Y. reconnut ne pas avoir régulièrement embauché le chauffeur ni l'avoir soumis à un examen médical préalable. L'affaire fit l'objet de remises et fut plaidée à l'audience du 22 avril 2008, avant d'être mise en délibéré pour prononcé le 29 mai 2008. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à résoudre plusieurs questions : la qualification de l'infraction à l'obligation de détention et de présentation de la copie certifiée conforme de la licence communautaire, l'imputabilité de cette infraction au chauffeur comme au transporteur, la caractérisation des manquements aux temps de conduite et de repos, et l'appréciation de l'embauche irrégulière au regard de la législation sur la médecine du travail, ainsi que le régime de la peine applicable en cas de pluralité d'infractions. Sur la nature de l'infraction tirée du règlement (CEE) n° 881/92, le tribunal relève que l'article 5 §4 impose qu'une copie certifiée conforme de la licence soit à bord du véhicule et présentée à toute réquisition des agents de contrôle. Il en déduit que cette prescription ne comporte pas, parmi ses éléments constitutifs, une volonté délibérée de transgresser la norme, ni a fortiori un dol spécial. L'infraction est donc qualifiée de délit purement matériel, existant par le seul fait de la perpétration de l'acte prohibé, la faute du prévenu se déduisant de la matérialité des faits. Le constat des agents verbalisants établissant cette matérialité, la culpabilité des deux prévenus est retenue, au titre respectivement de chauffeur et de transporteur. S'agissant des infractions relatives aux temps de conduite et de repos, le tribunal retient l'admission expresse des faits par X., qui suffit à établir l'infraction. Quant à l'embauche irrégulière, le tribunal retient que Y. a reconnu ne pas avoir soumis le chauffeur à l'examen médical préalable prévu à l'article 15 de la loi de 1994, lequel s'applique aux postes à risque au sens de l'article 17-1 de la même loi. L'infraction est donc établie à son encontre. Sur la peine, le tribun