# Commentaire d'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, 5 juin 2008 (n° 1907/2008) Le jugement commenté, rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 5 juin 2008, illustre l'application des dispositions de l'article 379bis du Code pénal luxembourgeois en matière de proxénétisme et de traite à des fins de prostitution, dans le cadre d'établissements de type cabaret employant des artistes étrangères. La décision se caractérise par une double articulation. D'une part, elle précise les exigences de l'exception de libellé obscur, en admettant qu'une formule temporelle tenue pour « indéterminée mais non prescrite » puisse, par référence au délai triennal de prescription délictuelle, offrir au prévenu une fourchette suffisamment précise pour assurer sa défense. D'autre part, elle opère une application rigoureuse de la répartition des compétences entre juridictions : la combinaison de deux circonstances aggravantes de l'alinéa 2 de l'article 379bis, 1°, transforme l'infraction en crime, ce qui conduit à une incompétence *ratione materiae* du tribunal correctionnel, faute de procédure de décriminalisation. La portée pratique de la décision tient ainsi à la mise en lumière de la frontière entre délit et crime en matière de traite et à l'exigence de précision de la citation. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité italienne, était présenté comme le responsable de l'établissement dénommé « CAB1.) », situé à Luxembourg. Il était poursuivi, par citation du 10 mars 2008 du Procureur d'État, pour des infractions aux alinéas 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 379bis du Code pénal, visant notamment l'embauche, l'entraînement ou le détournement de personnes en vue de la prostitution ou de la débauche, la gestion d'une maison de prostitution, la mise à disposition de locaux servant à l'exploitation de la prostitution d'autrui, ainsi que le proxénétisme au sens large. Les faits reprochés concernaient la situation d'une ressortissante ukrainienne, A.), engagée comme artiste pour travailler dans plusieurs cabarets luxembourgeois à partir de mars 2003, puis affectée au CAB1.) en juillet 2003. Il ressort du dossier que cette personne avait conclu, dans son pays d'origine, un arrangement impliquant le versement de sommes importantes au titre des frais de vol et d'une commission de placement, et qu'elle avait déclaré avoir été contrainte, dans cet établissement, à des relations sexuelles dans les séparés, en contrepartie de l'achat de bouteilles de champagne par les clients. Elle a également fait état d'un viol, survenu le 15 juillet 2003, et de retenues sur son salaire. Ses déclarations, réitérées devant la police allemande, la police luxembourgeoise et le juge d'instruction, ont été corroborées en partie par des témoignages d'anciens employés, lesquels décrivaient un système de consommation conditionnant l'accès aux séparés, tout en contestant, pour certains, l'existence d'une prostitution effective. Le client T2.) et d'autres personnes ont confirmé l'existence de rapports sexuels dans les séparés, moyennant des consommations élevées. Lors de l'audience, la partie civile, représentée par Maître Joëlle NICLOU, s'est constituée contre le prévenu, défendu par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT. Le ministère public a requis la condamnation. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement à l'audience du 5 juin 2008. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. L'exception de libellé obscur.** La défense soutenait que l'indication temporelle « depuis un temps indéterminé, mais non prescrit » était trop imprécise pour satisfaire aux exigences de la citation. Le tribunal rappelle que cette exception relève du droit de tout prévenu à être informé, dans le plus bref délai, dans une langue qu'il comprend et de manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation (CA, 22 mai 1992). Il souligne que les articles 182 et 183 du Code d'instruction criminelle n'imposent pas l'énonciation explicite de tous les éléments constitutifs, mais exigent que la citation permette au prévenu de connaître suffisamment l'objet des préventions. Il retient que la formule litigieuse, par référence au délai de prescription triennal en matière délictuelle, correspond à la période d'août 2000 à juillet 2003, laquelle est suffisamment précise pour assurer l'exercice utile des droits de la défense. L'exception est en conséquence rejetée. **2. La compétence *ratione materiae*.** Le ministère public soulevait l'incompétence du tribunal correctionnel pour connaître de l'infraction visée sub 1), telle que renvoyée par la chambre du conseil. Le tribunal relève que l