Le présent jugement, rendu par défaut par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, le 12 juin 2008, illustre avec netteté la mise en œuvre de la banqueroute frauduleuse à l'encontre du gérant unique d'une société à responsabilité limitée déclarée en faillite. Le juge répressif y affirme son pouvoir autonome de constater l'état de faillite, indépendamment de la décision du juge commercial, et rappelle que la responsabilité pénale pèse sur la personne physique organe de la société, sans qu'il soit nécessaire qu'elle ait elle-même la qualité de commerçant. Surtout, le tribunal fixe lui-même l'époque de cessation des paiements au 12 avril 2001, date qui précède de plus d'un an le jugement déclaratif, et retient que la cession de deux véhicules sans contrepartie versée à la société, intervenue pendant la période suspecte, constitue un détournement d'actif au sens de l'article 577 du Code de commerce. La décision combine ainsi une analyse rigoureuse des conditions d'incrimination, une appréciation souveraine de la date de cessation des paiements et une application stricte des mécanismes de réintégration à la masse, tout en écartant la demande de restitution en nature et l'action civile de la curatrice faute de préjudice actuel. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, dont le prévenu était le gérant unique depuis sa constitution le 10 septembre 1999, a été déclarée en faillite par jugement du tribunal de commerce de Luxembourg du 11 octobre 2002, l'époque de cessation des paiements étant provisoirement fixée au 11 avril 2002. Le curateur ayant signalé au Parquet des irrégularités lors de sa mission, une information fut ouverte à l'encontre du gérant le 18 février 2003. Des commissions rogatoires internationales furent adressées aux juridictions françaises, le prévenu étant entendu à Montpellier le 22 avril 2005. Après clôture du dossier et ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 11 mai 2006, le prévenu, cité le 7 avril 2008 pour l'audience du 21 mai 2008, ne comparut pas, l'affaire étant retenue par défaut. Le ministère public reprochait principalement la banqueroute frauduleuse et, subsidiairement, l'abus de biens sociaux, pour avoir détourné deux véhicules automobiles (une SAAB 900 et une BMW 525) appartenant à la société. Le curateur, entendu comme témoin, s'est constitué partie civile et a sollicité la restitution du véhicule BMW ou, subsidiairement, le paiement de sa valeur vénale, évaluée à 15.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La compétence du juge répressif pour constater l'état de faillite et fixer la cessation des paiements.** Le tribunal rappelle que la banqueroute suppose la qualité de commerçant et l'état de cessation des paiements, ces deux conditions devant être constatées de manière expresse, sans formule sacramentelle. Il souligne que le juge répressif et le juge commercial apprécient les mêmes éléments de manière indépendante. Se référant à la jurisprudence belge, il énonce que les dirigeants de personnes morales peuvent être condamnés pour banqueroute bien qu'ils ne soient pas eux-mêmes commerçants, dès lors qu'ils ont agi en qualité d'organe et relativement à la gestion de la société. Le gérant unique, en fonction du jour de la constitution à celui de la faillite, est ainsi regardé comme auteur des faits. Le tribunal affirme ensuite que l'action publique est indépendante de la déclaration de faillite et que le juge répressif tient de sa saisine le pouvoir de constater lui-même la faillite, sans être lié par le jugement commercial. Il constate l'état de faillite au regard de l'inexistence de l'actif, de l'échec de la contrainte fiscale, du procès-verbal de carence et du passif de 23.000 euros, l'ébranlement du crédit étant caractérisé par le refus de tout délai de paiement. S'agissant de la date de cessation des paiements, le tribunal déclare ne pas être lié par la date provisoirement retenue par le juge commercial, qu'il peut adopter s'il l'estime exacte, sans s'y borner. Il retient en définitive la date du 12 avril 2001, jour de l'arrestation du prévenu et de son extradition, moment à partir duquel la société n'avait plus d'activité et ne pouvait donc plus régler ses dettes. **B. La qualification de banqueroute frauduleuse.** Visant l'article 577 du Code de commerce, le tribunal relève que constitue une banqueroute frauduleuse le détournement ou la dissimulation d'une partie de l'actif du commerçant failli. Il distingue la banqueroute de l'abus de biens sociaux selon l'époque du détournement, par rapport à la cessation des paiements, et fait application du principe de spécialité lorsque les faits