Par une décision rigoureuse rendue le 12 juin 2008, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme l’intensité de l’obligation de sécurité pesant sur le chef d’entreprise, tout en exerçant un contrôle de légalité strict sur les normes réglementaires. En l’espèce, la chute d’un ouvrier d’un échafaudage dépourvu de protections latérales a révélé une carence systémique de l’employeur : absence de formation, défaut de matériel de sécurité et manque de surveillance. Le Tribunal écarte fermement l’exonération fondée sur la faute de la victime, rappelant que les dispositifs de sécurité ont précisément pour objet de prévenir les inattentions, même prévisibles, des travailleurs. Sur le plan normatif, le jugement se distingue par l’admission d’une exception d’illégalité à l’encontre du règlement grand-ducal du 29 octobre 2004. Faute de justifier de l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés, requis par la loi d’habilitation de 1994, ce règlement est déclaré inapplicable. Cette décision consacre ainsi une responsabilité pénale quasi-objective de l’employeur en matière d’accidents du travail, tout en rappelant au pouvoir réglementaire l’exigence de conformité procédurale aux lois de délégation. ## I. Faits et procédure Le 30 juin 2005, un accident du travail survient sur un chantier de construction à Bascharage. Un ouvrier de la société SOC1 G.m.b.H., T1, chute d’un échafaudage suspendu d’une hauteur de six mètres alors qu’il reculait pour fixer des frises en PVC. L’accident cause une fracture du pied et un déchirement du genou, entraînant une incapacité de travail de dix semaines et un handicap permanent. L’enquête diligentée par la Police Grand-Ducale et l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) révèle de graves manquements : l’échafaudage ne comportait aucune protection latérale, le matériel de sécurité était insuffisant sur le chantier, et les ouvriers procédaient eux-mêmes au montage et à l’ajustement des structures sans formation spécifique ni surveillance par une personne compétente. Aucun délégué à la sécurité n’avait été désigné au sein de l’entreprise. Le gérant de la société, X, est cité devant le tribunal correctionnel pour coups et blessures involontaires et diverses infractions à la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs, ainsi qu’à ses règlements d’exécution de 1994 et 2004. Le prévenu a partiellement admis les faits tout en tentant d'imputer une part de responsabilité à la victime. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à deux problématiques majeures : l'imputabilité pénale de l'accident à l'employeur malgré la faute d'inattention du salarié, et la validité juridique du cadre réglementaire réprimant les infractions sur les chantiers temporaires. **Sur la responsabilité de l'employeur :** Le Tribunal rejette l'argument de la faute de la victime. Il énonce que l'obligation de sécurité impose au chef d'entreprise de veiller personnellement et à tout moment à l'application des mesures de protection. Le motif est décisif : les mesures de sécurité sont destinées à prévenir les conséquences des inattentions des travailleurs. Par conséquent, l'absence de garde-corps et de formation adéquate constitue une série d'omissions en relation causale directe avec le dommage. Le Tribunal souligne qu'il ne suffit pas de mettre le matériel à disposition ; l'employeur doit s'assurer de son utilisation effective. **Sur l'exception d'illégalité du règlement grand-ducal :** Concernant la prévention relative au règlement grand-ducal du 29 octobre 2004 (sécurité sur les chantiers temporaires), le Tribunal soulève d'office un vice de légalité externe. L'article 14 de la loi du 17 juin 1994 exigeait que les règlements d'exécution soient pris non seulement sur avis du Conseil d'État, mais aussi avec l'assentiment de la « Conférence des Présidents de la Chambre des Députés ». Or, le préambule du règlement de 2004 ne