Par une décision rigoureuse rendue le 19 juin 2008, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la soustraction frauduleuse en matière de vol d’usage et réaffirme l’imputabilité pénale malgré l’ivresse volontaire. Le litige opposait le Ministère public à un prévenu ayant fait un usage non autorisé d’un véhicule dont les clefs lui avaient été remises par le propriétaire à la seule fin de s’y reposer. Le Tribunal opère une distinction fondamentale entre la simple détention matérielle, précaire et limitée à un usage déterminé, et la possession juridique. En s'appropriant la direction du véhicule contre le gré du propriétaire, le détenteur précaire commet une soustraction frauduleuse constitutive de l'infraction prévue à l'article 461, alinéa 2, du Code pénal. Par ailleurs, la juridiction écarte l’application des causes d’irresponsabilité liées aux troubles mentaux (articles 71 et 71-1 du Code pénal), jugeant que l’ivresse « coupable », résultant d’une absorption volontaire d’alcool et de stupéfiants, ne saurait annihiler l’intention criminelle. Enfin, le jugement souligne l’exigence de stricte légalité procédurale en matière de conduite sous influence de drogues, prononçant un acquittement à défaut d’examen médical conforme aux prescriptions de la loi du 14 février 1955. ## I. Faits et procédure Dans la nuit du 10 au 11 septembre 2006, le prévenu, Monsieur X., se trouvait en compagnie de son ami, Monsieur A., dans un établissement de Luxembourg-Ville. Invoquant un malaise, X. obtint de A. la remise des clefs de son véhicule, une Ford Mondeo, afin de pouvoir s'y reposer. Outrepassant l'autorisation limitée qui lui avait été octroyée, le prévenu prit l'initiative de démarrer le véhicule et de circuler sur la voie publique. Sous l'empire d'un état alcoolique (1,19 g/l de sang) et après consommation de cannabis, le prévenu s'engagea à vive allure en sens interdit dans la rue Michel Welter, avant de percuter violemment un chantier. Interpellé par la police alors qu'il tentait de dégager le véhicule, X. fut cité devant le tribunal correctionnel par exploit du 10 avril 2008. Les préventions retenues concernaient le vol simple (requalifié par le tribunal), la conduite sous influence de drogues, le défaut de permis de conduire et diverses contraventions au Code de la route. Monsieur A. s'est constitué partie civile pour obtenir réparation de ses préjudices matériels et moraux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de trois problématiques juridiques majeures : **1. La qualification de la soustraction en présence d'une remise volontaire des clefs.** Le Tribunal devait déterminer si le fait de conduire un véhicule après en avoir reçu les clefs pour un usage statique constituait un vol. Les juges écartent d'emblée le vol simple, faute d'intention de s'approprier la chose *animo domini* (volonté de se comporter en propriétaire définitif). En revanche, ils retiennent le **vol d'usage** (art. 461 al. 2 CP). Le motif décisif réside dans la distinction entre possession et détention : la remise des clefs pour « dormir » ne transférait qu'une **simple détention matérielle**. En utilisant le véhicule au-delà des limites convenues, le prévenu a opéré une prise de possession contre le gré du propriétaire, caractérisant ainsi la soustraction frauduleuse. **2. L'incidence de l'ivresse sur l'intention criminelle.** La défense invoquait l'article 71 du Code pénal, arguant que l'imprégnation alcoolique et stupéfiante avait aboli le discernement du prévenu. Le Tribunal rejette ce moyen en s'appuyant sur la théorie de l'**ivresse coupable**. Il est jugé que l'ivresse non pathologique, résultant d'une consommation volontaire, ne supprime pas l'imputabilité. Le prévenu a commis une faute antérieure en ne prévoyant pas que l'excès d'alcool lui ferait perdre le contrôle de ses actes ; cette faute initiale maintient la responsabilité pénale pour les infractions intentionnelles. **3. La preuve de la conduite sous influence de stupéfiants.** Le Tribunal prononce un acquittement sur ce chef au nom du principe de légalité. L'article 12