Par une décision rigoureuse rendue le 19 juin 2008, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg consacre la primauté du droit communautaire sur les normes réglementaires nationales en matière de transport de marchandises dangereuses. Le litige portait sur l'applicabilité de l'article 3 bis du règlement grand-ducal du 31 janvier 2003, lequel limitait à 20 litres la quantité de carburant de réserve transportable par des particuliers. Le Tribunal, siégeant en matière pénale, opère un contrôle de conventionnalité et de légalité approfondi. Il souligne que la Directive 94/55/CE procède à une harmonisation complète des règles de sécurité, interdisant aux États membres d'édicter des restrictions supplémentaires fondées sur la sécurité routière, sauf procédure d'urgence spécifique non suivie en l'espèce. En constatant que l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) exempte les transports privés à usage personnel sans seuil quantitatif strict, le juge luxembourgeois écarte la disposition nationale litigieuse. Cette décision illustre la fonction du juge national comme juge de droit commun de l'Union européenne, garantissant la libre circulation des marchandises face à des entraves techniques nationales injustifiées, et aboutit logiquement à l'acquittement du prévenu. ## I. Faits et procédure Le 17 décembre 2007, Monsieur X., ressortissant polonais, a fait l'objet d'un contrôle sur l'aire de Messenich (autoroute A1) après avoir fait le plein de son véhicule et rempli un tonneau de 200 litres de carburant diesel à une station-service. Lors de la manœuvre, le tonneau s'est renversé dans le coffre du véhicule, provoquant un déversement de carburant sur le parking et nécessitant l'intervention des services de secours. Le Ministère Public a cité le prévenu devant le tribunal correctionnel pour infraction à l'article 3 bis du règlement grand-ducal du 1er mars 2007 (modifiant celui du 31 janvier 2003) relatif au transport de marchandises dangereuses par route. Le libellé de la citation visait le transport de 205,42 litres de diesel dans un récipient non étanche. À l'audience, le prévenu a reconnu les faits tout en contestant la quantité, affirmant n'avoir versé que 120 litres dans le tonneau, le reste ayant été pompé directement dans le réservoir de son véhicule. Le Tribunal a retenu cette version des faits (120 litres), corroborée par les tickets de caisse et la capacité maximale du tonneau. Il est établi que le transport était destiné à un usage professionnel personnel (réserve de carburant) et non à la revente, et que le prévenu ne possédait pas de permis ADR. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à la question suivante : la disposition réglementaire luxembourgeoise limitant le transport de carburant de réserve à 20 litres est-elle compatible avec les normes supérieures, notamment la Directive 94/55/CE et la convention ADR ? ### 1. L'analyse au regard de la Convention ADR Le Tribunal relève que le point 1.1.3.1 de l'Annexe A de l'ADR prévoit une exemption totale pour les transports effectués par des particuliers lorsque les marchandises sont conditionnées pour la vente au détail et destinées à un usage personnel ou domestique. Contrairement au règlement grand-ducal, la convention internationale ne fixe pas de limite quantitative chiffrée pour cette exemption. ### 2. Le conflit avec le droit communautaire Le Tribunal fonde sa décision sur la hiérarchie des normes et la primauté du droit de l'Union (alors communautaire). * **Harmonisation complète :** La Directive 94/55/CE vise à éliminer les dispar