Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu de la discussion sur l'excuse de provocation (article 411 du Code pénal), avant le dispositif. Je ne dispose donc ni de la conclusion sur l'excuse, ni de la qualification finalement retenue pour chaque prévenu, ni des peines ou des indemnisations allouées aux parties civiles. Je ne puis pas non plus vérifier le contenu de l'arrêt de la Cour de cassation n° 57/2007 du 22 novembre 2007 ni le numéro de rôle, car il n'est pas reproduit intégralement ; je me limite à ce que le jugement en rapporte. Le commentaire ci-dessous se fonde exclusivement sur le texte reçu. **Synthèse doctrinale** Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, rendu le 1er janvier 2025 selon les métadonnées transmises (la date du texte reproduit est celle du 26 juin 2008, sur laquelle il convient de lever une incertitude), tranche deux questions de principe relatives à la recevabilité d'une preuve issue d'une vidéosurveillance privée. Le tribunal admet l'enregistrement de la caméra installée à l'entrée d'une discothèque, en dépit d'une autorisation préalable de la Commission nationale pour la protection des données qui ferait défaut, en relevant que l'article 10 de la loi du 2 août 2002 couvre les lieux accessibles au public présentant un risque justifiant la surveillance, que les prévenus, employés comme videurs, n'ont pas été filmés à leur insu, et que la proportionnalité entre l'irrégularité et la gravité des faits, appréciée à la lumière de l'arrêt de la Cour de cassation précité, commande de ne pas écarter la preuve. Le tribunal retient en outre que les coups infligés par les prévenus ne sauraient être justifiés par le comportement des victimes, le texte reproduit s'arrêtant au seuil de l'examen de l'excuse de provocation de l'article 411 du Code pénal. **I. Faits et procédure** Par citations du 9 avril 2008, le ministère public a fait comparaître trois personnes devant la douzième chambre correctionnelle, pour coups et blessures volontaires avec incapacité de travail personnelle (à titre principal) et coups et blessures volontaires (à titre subsidiaire). Les faits se sont déroulés le 18 novembre 2006, vers 3 h 50, devant la discothèque exploitée par une société à responsabilité limitée, à Luxembourg-Limpertsberg. Deux des prévenus, X. et Z., exerçaient les fonctions de videurs ; le troisième, Y., n'a pas comparu et sa poursuite a été disjointe. Les parties civiles, A., B. et C., se sont constituées par l'intermédiaire d'un même avocat. Les faits, tels que reconstitués par le tribunal à partir de l'enregistrement de la caméra de surveillance et des témoignages sous serment, révèlent qu'après un refus d'entrée opposé à A., celui-ci, après avoir frappé la porte, a été repoussé violemment vers l'extérieur ; qu'il a ensuite été frappé au visage par X., que C. a été projetée au sol, et que, lors d'une seconde séquence, C. a chuté dans les escaliers à la suite d'un coup. Les certificats médicaux font état d'incapacités de travail de deux à neuf jours selon les victimes. La défense a soulevé in limine litis un moyen de nullité fondé sur l'illégalité de la preuve, tiré de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Le tribunal a joint l'incident au fond. **II. Problème de droit et motifs de la décision** Le premier problème de droit est celui de la compétence de la juridiction de jugement pour statuer sur la nullité d'actes d'enquête de flagrance ou d'enquête préliminaire. Le tribunal relève que le Code d'instruction criminelle ne prévoit de délai de forclusion (cinq jours, article 126) que pour les actes de l'instruction préparatoire, et qu'aucun texte ne définit la procédure applicable aux actes de l'enquête préliminaire, de sorte que la nullité peut être soulevée devant la juridiction de jugement. Le second problème concerne l'applicabilité de la loi de 2002 et la sanction de l'irrégularité. Le tribunal qualifie le dispositif de surveillance au regard de l'article 10, paragraphe 1, lettre b, de la loi, qui autorise la surveillance dans les lieux accessibles au public présentant, par leur nature, leur situation ou leur fréquentation, un risque justifiant le traitement. Il définit la surveillance comme toute activité recourant à des moyens techniques pour détecter, observer, copier ou enregistrer des mouvements, images ou paroles. Le tribunal se fonde ensuite sur l'arrêt de la Cour de cassation n° 57/2007 du 22 novembre 2