Par une décision rigoureuse rendue le 26 juin 2008, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’infraction de faux en écritures privées et le régime de la prescription de l’action publique en cas de pluralité d’actes. Le tribunal consacre la théorie de l’infraction unique lorsque l’usage de faux est le fait de l’auteur de la falsification : le délai de prescription ne court qu’à compter du dernier acte d’usage, emportant ici l’application de la prescription décennale issue de la loi du 15 janvier 2001. Sur le fond, le jugement apporte une précision doctrinale majeure sur l’élément matériel du faux : la « fabrication » d’un document ne suppose pas nécessairement la contrefaçon de la signature. L’obtention d’une signature authentique par surprise ou stratagème — en l’espèce, l’insertion d’une remise de dette parmi des reçus ordinaires — constitue une altération de la vérité punissable. Cette décision renforce la protection de la foi publique attachée aux écrits privés dès lors qu’ils sont susceptibles de produire des effets juridiques, tout en rappelant la rigueur des délais de forclusion pour soulever les nullités de l’instruction. ## I. Faits et procédure Entre septembre et décembre 1995, Madame A. a consenti trois prêts substantiels aux époux X.-Y., pour un montant total dépassant les 25 millions de francs luxembourgeois (LUF), formalisés par des reconnaissances de dette. À partir de 1999, les remboursements cessent, poussant la créancière à engager des poursuites civiles. Au cours de ces procédures civiles, le prévenu X. a produit une déclaration datée du 11 août 1997, prétendument signée par Madame A., par laquelle celle-ci lui aurait accordé une remise totale de dette. Madame A. a déposé plainte avec constitution de partie civile le 29 novembre 2005, arguant n'avoir jamais eu l'intention de signer un tel acte. L'instruction a révélé que le prévenu, profitant de la confiance de la plaignante et de sa gestion de ses documents administratifs, avait glissé subrepticement cette déclaration de renonciation au milieu d'une liasse de reçus de paiements en espèces que Madame A. signait sans vérification. X. a été renvoyé devant la chambre correctionnelle des chefs de faux et usage de faux. In limine litis, la défense a soulevé la nullité de la constitution de partie civile (faute de préjudice chiffré) et la prescription de l'action publique, arguant que le faux, infraction instantanée commise en 1997, était couvert par la prescription triennale alors en vigueur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait trancher trois questions juridiques essentielles : 1. **Sur la recevabilité des nullités d'instruction :** Le tribunal rappelle l'application stricte de l'article 126(3) du Code d'instruction criminelle. Les nullités de la procédure d'instruction, qu'elles soient formelles ou touchent aux droits de la défense, doivent être soulevées dans les délais de forclusion (trois à cinq jours) durant la phase d'instruction. À défaut, elles sont couvertes par l'ordonnance de renvoi. Le moyen est donc rejeté. 2. **Sur la prescription de l'action publique :** La question portait sur le point de départ et la durée du délai. Le tribunal juge que lorsque l'auteur du faux est également celui qui en fait usage, le faux et l'usage de faux constituent une **infraction unique** procédant d'une intention délictueuse commune. En conséquence, la prescription ne court qu'à compter du **dernier acte d'usage**. En l'espèce, le dernier usage ayant eu lieu le 31 mars 2004 (acte d'appel au civil), soit après l'entrée en vigueur de la loi du 15 janvier 2001, la prescription décennale (article 640-1 du CIC) s'applique. L'action publique n'était donc pas éteinte lors de la plainte de 2005. 3. **Sur la qualification de faux (élément matériel) :** Le prévenu contestait la qualification de faux au motif que la signature était authentique. Le tribunal rejette cette argumentation en soulignant que l'altération de la vérité peut résulter de la « fabrication » d'un acte par surprise. Le fait de présenter à la signature un document dont le contenu est dissimulé ou trompeur, afin d'obtenir un consentement inexistant sur la portée juridique de l'acte, caractérise l'élément matériel du faux. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision est remarquable par sa synthèse des principes classiques du droit pénal lux