Le jugement rendu le 2 juillet 2008 par la septième chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière d'appel de simple police, confirme la condamnation de deux ressortissantes allemandes pour exercice non autorisé du colportage de tapis persans sur le territoire grand-ducal, en violation de la loi luxembourgeoise du 16 juillet 1987. Le tribunal écarte l'argument tiré de la reconnaissance professionnelle issue de la directive 1999/42/CE, au motif que cette directive, comme la directive 75/369/CEE à laquelle elle renvoie, n'impose nullement aux États membres de lever une interdiction nationale des activités ambulantes. Il en déduit l'absence de toute contradiction entre le droit interne et le droit communautaire, ce qui rend inutile la saisine de la Cour de justice au titre de l'article 234 CE. La décision présente un intérêt réel en ce qu'elle rappelle la faculté, pour une juridiction d'appel n'ayant pas la qualité de juridiction de dernier ressort, de ne pas renvoyer une question préjudicielle lorsque la solution s'impose avec évidence ou lorsque la question n'est pas pertinente pour le litige. Elle illustre également la portée limitée des mécanismes de reconnaissance mutuelle face à une interdiction pénale nationale fondée sur un choix légitime de politique économique et sociale. ## I. Faits et procédure Les faits, établis par procès-verbal de la Police grand-ducale, consistent dans la mise en vente de tapis persans, le 24 août 2005, par deux ressortissantes allemandes dans une rue de Senningerberg. Par jugement du 11 décembre 2006 (n° 736/06), le Tribunal de police de Luxembourg les avait déclarées coupables d'avoir, en tant que coauteurs, enfreint l'article 1er de la loi du 16 juillet 1987 relative au colportage, à la vente ambulante, à l'étalage de marchandises et à la sollicitation de commandes. Les prévenues avaient été condamnées chacune à une amende de 500 euros, à six jours de contrainte par corps à défaut de paiement, et les tapis saisis avaient été confisqués. Les deux parties ont interjeté appel : la défense le 19 janvier 2007, le Ministère Public le 23 janvier 2007. Après citation du 9 mai 2008 et audience, le tribunal a déclaré les appels recevables et a statué sur le fond. En défense, les prévenues soutenaient qu'étant titulaires d'une autorisation de commerce ambulant en Allemagne (« Reisegewerbekarten », limitée au Rhein-Neckar-Kreis pour l'une d'elles, copie versée en appel pour les deux) et disposant de plus de six ans d'expérience, elles devaient pouvoir exercer la même activité au Luxembourg en vertu de l'article 4 de la directive 1999/42/CE. Subsidiairement, elles sollicitaient le renvoi de deux questions préjudicielles à la Cour de justice portant sur l'inapplicabilité d'une disposition pénale nationale contraire à une directive, y compris lorsque le délai de transposition est expiré et que la directive n'a pas été transposée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la directive 1999/42/CE permet-elle de reconnaître à des prestataires étrangers le droit d'exercer une activité ambulante interdite par la loi nationale ?** Le tribunal relève que la directive 1999/42/CE, applicable à la date des faits et depuis abrogée et remplacée par la directive 2005/36/CE, prévoit à son article 4 que, lorsqu'un État membre subordonne l'accès à une activité ou son exercice à la possession de connaissances et d'aptitudes, il doit reconnaître comme preuve suffisante l'exercice préalable de cette activité dans un autre État membre. Or, relève le tribunal, le colportage n'est, au Luxembourg, pas soumis à la possession de qualifications déterminées : il est purement et simplement interdit par la loi du 16 juillet 1987. Le mécanisme de reconnaissance ne trouve donc pas à s'appliquer, puisqu'il présuppose une activité réglementée et non prohibée. Le raisonnement est renforcé par la directive 75/369/CEE du 16 juin 1975, à laquelle renvoie la directive de 1999, dont le considérant exclut de son champ d'application « les activités exercées d'une façon ambulante qui sont interdites dans cet État membre ». Le tribunal en déduit que le législateur communautaire a expressément réservé aux États membres la faculté d'interdire de telles activités, de sorte qu'il n'existe « aucune incompatibilité » entre la loi de 1987 et les directives invoquées. **Second problème : l'opportunité du renvoi préjudiciel.** Le tribunal rappelle le cadre de l'article 234 CE, qui impose la saisine de la Cour de justice aux seules juridictions dont les décisions ne sont p