Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 3 juillet 2008 (dossier n° 2323/2008), dont la date de prononcé est indiquée dans le texte et que la référence fournie (« 2025-01-01 ») ne correspond pas, illustre le régime du délit de grande vitesse institué par l'article 11bis, alinéa 3, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le juge correctionnel y retient la qualification délictuelle d'un dépassement de vitesse commis dans les conditions aggravées prévues par la loi : une vitesse de 150 km/h relevée sur une portion limitée à 70 km/h, soit un dépassement supérieur à 50 % du maximum réglementaire et d'au moins 20 km/h, intervenu moins d'un an après le paiement d'un avertissement taxé pour une contravention grave de même nature. La décision rappelle que la répression pénale d'un excès de vitesse suppose la réunion cumulative de critères quantitatifs et temporels, et que l'élément de récidive, matérialisé par l'acquittement antérieur d'une transaction, suffit à transformer une contravention en délit. Le tribunal prononce une amende de 600 euros, une interdiction de conduire de douze mois intégralement assortie du sursis, et une mise en garde quant à l'exécution de cette interdiction en cas de nouvelle infraction dans les cinq ans. ## I. Faits et procédure Par citation du 24 avril 2008, le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu X.) à comparaître à l'audience du 6 juin 2008 pour répondre d'un délit de grande vitesse. Les faits, constatés par le procès-verbal n° 193/07 de la police grand-ducale, unité centrale de police de la route, sont survenus le 16 mai 2007 vers 18 heures, sur l'autoroute A4, au niveau du tunnel de Merl, où le prévenu a été contrôlé circulant à 150 km/h pour une vitesse maximale autorisée de 70 km/h. Le dossier répressif révèle en outre qu'une précédente verbalisation avait été dressée le 15 octobre 2006 et que le prévenu s'était acquitté, le 19 octobre 2006, d'une somme de 145 euros au titre d'un avertissement taxé pour contravention grave. Lors de l'audience, le prévenu a été entendu en ses explications et moyens de défense et a reconnu les faits dans le cadre de ses aveux. Le ministère public, représenté par un attaché de justice, a requis sur la base de la prévention. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement à la date initialement fixée pour le prononcé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consistait à déterminer si le dépassement de vitesse constaté, combiné à l'existence d'un avertissement taxé antérieur, réunissait les conditions de la qualification délictuelle prévue à l'article 11bis, alinéa 3, de la loi du 14 février 1955. Le tribunal rappelle que cette disposition érige en délit le dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse lorsqu'il est commis, soit dans l'année suivant l'irrévocabilité d'une condamnation antérieure pour contravention grave ou délit de même nature, soit dans l'année suivant l'acquittement d'un avertissement taxé pour une contravention grave, à la condition que la vitesse constatée dépasse de plus de 50 % le maximum réglementaire et qu'elle soit supérieure d'au moins 20 km/h à ce maximum. Le juge constate que, d'une part, la vitesse relevée de 150 km/h excède de plus de 50 % la limite de 70 km/h et de 80 km/h le maximum, et, d'autre part, que le paiement de l'avertissement taxé du 19 octobre 2006 est intervenu moins d'un an avant les faits du 16 mai 2007. Les deux conditions cumulatives sont donc réunies. Le tribunal qualifie par ailleurs la conduite de « vitesse dangereuse selon les circonstances », au sens de l'article 7 de la même loi, et retient que le prévenu a gravement mis en danger sa propre sécurité et celle des autres usagers. Sur la sanction, il se fonde sur l'article 13.1 de la loi, qui autorise une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délit. Compte tenu de la gravité des faits, il prononce une interdiction de douze mois, mais en assortit l'intégralité du sursis, le prévenu n'ayant pas encore subi de condamnation excluant ce bénéfice. L'amende de 600 euros est fixée en considération de la gravité des faits et de la situation financière du prévenu. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'elle illustre la mécanique de la « délictualisation » des infractions routières par la récidive administrative.