Synthèse doctrinale Le jugement rendu le 4 juillet 2008 par la septième chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en composition de juge unique, illustre l'application du régime de la récidive spéciale en matière de grande vitesse tel que réformé par la loi du 18 septembre 2007 modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le juge retient que le dépassement de vitesse de plus de 50 % du maximum autorisé, commis moins de trois ans après l'acquittement d'un avertissement taxé sanctionnant une contravention grave, constitue le délit prévu à l'article 11bis, paragraphe 3, alinéa 2, de cette loi. Il écarte l'argument défensif selon lequel la récidive supposerait que l'infraction antérieure ait elle-même dépassé le seuil de 50 %, en se fondant sur la jurisprudence de la Cour supérieure de justice. Le tribunal procède en outre à une correction de l'énoncé de la prévention, substituant au délai d'un an celui de trois ans issu de la réforme, et prononce une interdiction de conduire de douze mois, assortie d'un sursis partiel de six mois, ainsi qu'une amende de 500 euros. La décision présente un intérêt pratique certain quant à la portée temporelle de la loi nouvelle et à la lecture littérale des conditions de la récidive routière. I. Faits et procédure Par citation du 21 mai 2008, le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu X. à l'audience du 25 juin 2008 pour un délit de grande vitesse au sens de l'article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955. Il lui est reproché d'avoir, le 24 avril 2008 vers 14h06, circulé à Bertrange en direction de Strassen, sur la portion de route comprise entre le CR 181 et la route d'Arlon, à une vitesse de 117 km/h alors que la limitation était fixée à 70 km/h, ainsi qu'il résulte d'un procès-verbal de contrôle de vitesse dressé par la Police grand-ducale, circonscription régionale UCPR. Le dossier établit qu'un précédent avertissement taxé avait été acquitté par le prévenu le 5 novembre 2007 pour un dépassement de vitesse supérieur à 20 km/h hors agglomération, constitutif d'une contravention grave, l'infraction ayant été commise le 27 octobre 2007. À l'audience, le prévenu, assisté de Maître Anne Roth, avocat, a présenté ses explications et moyens de défense. Le ministère public, représenté par un substitut du Procureur d'Etat, a requis la condamnation. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement à l'audience publique du 4 juillet 2008. II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient, d'une part, à la question de savoir si l'infraction antérieure servant de fondement à la récidive doit elle-même avoir consisté en un dépassement de plus de 50 % du maximum réglementaire, et, d'autre part, à la détermination du régime transitoire applicable compte tenu de l'entrée en vigueur de la loi du 18 septembre 2007 le 1er octobre 2007. Sur le premier point, le tribunal relève que les termes de l'article 11bis ne subordonnent pas la validité de la précédente condamnation ou de l'avertissement taxé à un dépassement de plus de 50 % de la vitesse autorisée. Il s'appuie sur deux arrêts de la Cour supérieure de justice des 10 janvier 2005 (n° 4/05 VI) et 14 février 2005 (n° 70/05 VI). La lecture retenue est donc littérale : seule la nature de contravention grave de l'infraction antérieure est requise, la condition de la gravité quantitative n'étant exigée que pour l'infraction nouvelle. Sur le second point, le juge constate que les deux excès de vitesse sont postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 18 septembre 2007, de sorte que le texte nouveau est applicable, notamment le délai de récidive porté de un à trois ans. Il en déduit que les conditions de l'article 11bis, paragraphe 3, alinéa 2, sont réunies : dépassement de plus de 50 % (117 km/h pour 70 km/h autorisés), dépassement d'au moins 20 km/h, commission dans le délai de trois ans suivant l'acquittement d'un avertissement taxé sanctionnant une contravention grave. Le tribunal rectifie enfin l'énoncé de la prévention en remplaçant le délai d'un an par celui de trois ans, et retient le prévenu dans les liens de l'infraction ainsi reformulée. Quant aux peines, il retient la gravité de l'infraction pour prononcer une interdiction de conduire de douze mois, dont six mois sont assortis du sursis, en considération de l