Synthèse doctrinale Par jugement du 8 juillet 2008, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise, dans une affaire de rénovation immobilière exécutée au noir, les contours de la notion de « travail clandestin » au sens de la loi modifiée du 3 août 1977, ainsi que la frontière entre le travail clandestin et l'escroquerie. Le tribunal rappelle que l'infraction suppose l'exécution, à titre indépendant, d'une activité soumise à autorisation sans autorisation, qu'elle est accomplie dans un but de lucre entendu largement, et que l'exception de « moindre importance » s'apprécie souverainement au regard des qualifications requises et non seulement de la durée ou du montant de la rémunération. Il retient la qualification à l'égard de l'organisateur de l'opération, dont la responsabilité est aggravée par le concours idéal avec l'escroquerie, mais acquitte celui-ci de l'escroquerie à l'indemnité, faute de manœuvre frauduleuse établie, un certificat médical authentique n'étant pas de complaisance. La décision éclaire aussi la responsabilité du donneur d'ordre particulier, dont la connaissance du caractère non déclaré du travail résulte de ses propres déclarations. Elle combine ainsi une analyse substantielle de l'infraction et une appréciation stricte des éléments constitutifs de la fraude. ## I. Faits et procédure Par citation du 2 mai 2008, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la juridiction de six prévenus, poursuivis pour infractions à la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel, ainsi qu'à certaines professions libérales, à la loi modifiée du 3 août 1977 ayant pour objet d'interdire le travail clandestin, et pour escroquerie. Les faits, établis par le dossier répressif, les dépositions du témoin T1.) et les aveux des prévenus, se déroulent entre début novembre 2005 et fin février 2006. Des époux, désireux de rénover leur habitation, entrent en contact, par l'intermédiaire d'un proche, avec A.), employé des P.T.T., qui recrute des ouvriers pour exécuter les travaux. Le paiement est convenu au comptant, selon un décompte hebdomadaire établi par A.), sans qu'un compte bancaire soit indiqué. Le chantier, initialement limité à une salle de bains et à des toilettes, s'étend au fil de l'exécution à la cave, au chauffage et aux abords, et s'accompagne de dégâts importants. Les époux, ayant déjà versé entre 6.000 et 7.000 euros, refusent de payer les sommes réclamées. Il s'ensuit des menaces, des relances insistantes et un message anonyme menaçant. La dame E.) dépose plainte le 13 mars 2006. L'enquête établit qu'A.) dirige l'opération, met à disposition la camionnette, négocie les prix, encaisse les sommes et établit les décomptes, tout en se trouvant en congé de maladie auprès de son employeur, en vertu d'un certificat remis à celui-ci. Les prévenus avouent la matérialité des faits, mais A.) conteste leur qualification juridique, tandis que les époux soutiennent ignorer le caractère non déclaré du travail. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est d'abord confronté à la question de savoir si les travaux accomplis relèvent de la notion légale de travail clandestin, et notamment si l'exception tenant à l'activité « occasionnelle et de moindre importance » peut jouer. Il doit ensuite déterminer si la remise d'un certificat médical à l'employeur constitue une manœuvre frauduleuse caractérisant l'escroquerie, et enfin apprécier la responsabilité respective des maîtres d'ouvrage et des exécutants. Sur la qualification, le tribunal rappelle que trois conditions doivent être réunies : l'exécution, à titre indépendant, d'une activité soumise à autorisation sans l'autorisation requise ; l'absence de bénéfice de l'exception de l'article 3 de la loi de 1977 ; et l'exécution dans un but de lucre, notion implicite mais à entendre largement, incluant les rémunérations en nature. Il précise que la « moindre importance » ne se déduit ni de la durée d'exécution ni du montant de la rémunération, mais de la qualification requise pour accomplir l'acte, et qu'il appartient au juge d'en apprécier souverainement les contours. Les travaux de rénovation, qui exigeaient des compétences professionnelles, ne sauraient dès lors être regardés comme de moindre importance. Quant à A.), le tribunal retient qu'il a dirigé l'opération de manière assidue, qu'il a agi comme intermédiaire unique, négociateur, fournisseur de matériel et encaisseur. Il est donc tenu pour responsable