Observation préalable : le texte transmis porte la date du 8 juillet 2008 et le numéro 2382/2008 (ou 20080708-TALux18-2382a), alors que l'indication de la décision signale une date du 1er janvier 2025. Je retiens la date figurant dans le jugement lui-même et signale cette divergence, qui devra être vérifiée avant toute citation. Par ailleurs, les références doctrinales et jurisprudentielles citées dans le jugement (Garraud, Schuind, Cass. belge, R.P.D.B., arrêts luxembourgeois) sont reproduites telles qu'elles figurent dans le texte et n'ont pas été vérifiées de mon côté. **Synthèse doctrinale.** Le jugement rendu le 8 juillet 2008 par la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg illustre la mécanique autonome de la répression de la banqueroute. Le juge pénal y affirme deux principes structurants : d'une part, la responsabilité pénale du dirigeant d'une personne morale faillie peut être engagée sans que ce dirigeant soit lui-même commerçant, la société ne pouvant commettre d'infraction par elle-même ; d'autre part, l'état de cessation des paiements doit être apprécié de manière indépendante par le juge répressif, qui n'est lié ni par le jugement déclaratif de faillite ni par la date de cessation des paiements fixée par le tribunal de commerce. La décision retient également que la simple négligence dans la tenue des livres suffit à caractériser la banqueroute simple, sans exigence d'intention frauduleuse. Elle prononce une peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis intégral et 4 000 euros d'amende, assortie d'une mesure de publication. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité allemande, était associé unique et gérant unique de la société A.) s.à.r.l., inscrit comme tel depuis le 15 décembre 1997. Par citation du 5 mai 2008, le Procureur d'État l'a cité à comparaître pour répondre de banqueroutes simples, au visa de l'article 163, 3°, de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. Les faits s'inscrivent dans un contexte de défaillance financière. L'État du Grand-Duché de Luxembourg avait assigné la société en faillite le 14 septembre 2004, pour un arriéré de taxe sur la valeur ajoutée depuis 1998, la créance s'élevant alors à 30 792,31 euros puis à 38 277,07 euros selon le rapport du curateur. Une saisie-exécution, convertie en procès-verbal de carence le 25 septembre 2002, avait précédé la procédure collective. Le tribunal de commerce a déclaré la faillite par jugement du 8 octobre 2004, en fixant provisoirement la cessation des paiements au 8 avril 2004. Il était reproché au prévenu quatre séries de faits : l'absence de tenue des livres de commerce et de l'inventaire (article 574, 6°, du Code de commerce) entre 1997 et 2004 ; le défaut d'aveu de la cessation des paiements dans le délai d'un mois (article 574, 4°) ; le refus de fournir les renseignements au curateur (article 576) ; et l'absence d'établissement et de publication des comptes annuels (article 163, 3°, de la loi de 1915). Le prévenu ne contestait pas la matérialité des faits. Entendu le 28 février 2007 par la police française dans le cadre d'une entraide judiciaire, il avait indiqué que des livres comptables existaient auprès d'une fiduciaire luxembourgeoise. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualité de commerçant du dirigeant.** Le tribunal rappelle que la banqueroute suppose un auteur commerçant ou assimilé et un état de cessation des paiements, ces deux conditions devant être expressément constatées. Il admet, en s'appuyant sur la jurisprudence belge et sur la doctrine de Schuind, que le dirigeant d'une personne morale peut être condamné pour banqueroute en sa qualité d'organe, sans qu'il soit lui-même commerçant failli. Le raisonnement repose sur l'idée qu'une société ne pouvant commettre d'infraction, ce sont les personnes physiques qui agissent en son nom qui doivent répondre pénalement. Le gérant unique est donc « à considérer comme commerçant » pour l'application du texte. **Deuxième problème : l'autonomie de l'appréciation de la faillite.** Le juge répressif constate lui-même l'état de faillite, sans être tenu par le jugement du tribunal de commerce. Le tribunal relève que l'action publique est indépendante de toute déclaration de faillite et que le juge pénal n'est pas enfermé dans l'autorité du jugement déclaratif. La cessation des paiements est définie comme l'impossibilité ou le refus de remplir ses engagements, et il suffit que le débiteur ne parvienne pas à se maint