Synthèse doctrinale Par ce jugement rendu par défaut, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, retient à l'encontre de l'exploitant d'un café deux infractions : l'emploi de deux ressortissantes brésiliennes dépourvues de permis de travail, au sens de l'article 544-9 du Code du Travail, et l'aide au séjour irrégulier de ces mêmes personnes, par la fourniture d'un logement, au sens de l'article 33-2 de la loi du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers. La décision présente un intérêt particulier en ce qu'elle applique le principe de la loi pénale plus favorable en retenant la version issue de la loi du 21 décembre 2006, dont le nouvel article 33 subordonne désormais l'incrimination à deux conditions cumulatives, à savoir l'intention de l'auteur (« sciemment ») et la finalité lucrative (« dans un but lucratif »). Le tribunal affirme ainsi une lecture téléologique restrictive de la répression de l'aide à l'immigration irrégulière, destinée à viser les trafics et l'exploitation de migrants et non la solidarité envers des personnes dans le besoin. Il opère en outre une appréciation rigoureuse de la preuve, en écartant l'infraction à l'égard d'un troisième ressortissant présent par hasard sur les lieux, et retient le concours idéal entre les infractions. ## I. Faits et procédure Par citation du 16 mai 2008, le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité X., de nationalité portugaise, exploitant de l'établissement dénommé « (...) » à (...), à comparaître à l'audience du 1er juillet 2008. Les préventions visées sont, d'une part, une infraction à l'article 544-9 du Code du Travail et, d'autre part, une infraction à l'article 33-2 de la loi modifiée du 28 mars 1972. Le prévenu ne comparut pas. Le témoin entendu après serment, la représentante du ministère public ayant résumé l'affaire, conclut à la condamnation par défaut. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit son jugement à l'audience du 8 juillet 2008. Les faits résultent du procès-verbal n° 088/2007 du 12 avril 2007 de la Police grand-ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, dressé conjointement avec un contrôleur de l'Inspection du Travail et des Mines. Lors du contrôle, les agents constatèrent que le prévenu logeait deux ressortissantes brésiliennes, A. et B., qui s'étaient dissimulées dans leur chambre. Un troisième ressortissant brésilien, C., était présent sur les lieux en vue d'un spectacle musical programmé dans les jours suivants. Il ressortit des déclarations du prévenu et des deux femmes que celles-ci travaillaient comme serveuses sans disposer de permis de travail, A. depuis juillet 2006 et B. depuis janvier 2007. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La décision soulève trois questions. La première est celle de la loi pénale applicable : le tribunal devait déterminer si les dispositions de l'article 33 nouveau, issues de la loi du 21 décembre 2006, constituaient une loi plus favorable à appliquer à des faits antérieurs. La deuxième est celle de la qualification de l'emploi de travailleurs étrangers dépourvus de permis de travail au regard de l'article 544-9 du Code du Travail. La troisième concerne la caractérisation de l'aide au séjour irrégulier et l'existence d'un lien de causalité et d'élément intentionnel entre le logement fourni et le séjour irrégulier. Sur le premier point, le tribunal relève que la loi du 21 décembre 2006, transposant plusieurs directives européennes relatives à l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, a repris le libellé de l'ancien article 33-2 tout en ajoutant deux éléments constitutifs, l'intention (« sciemment ») et la finalité lucrative (« dans un but lucratif »), ces derniers n'étant exigés que pour le séjour irrégulier. Se fondant sur les travaux préparatoires (Doc. parl. n° 5572-3, p. 5, et n° 5572-4, p. 4), il en déduit que le législateur a entendu restreindre le champ de l'incrimination à l'immigration illégale à but lucratif et à la traite des êtres humains. Il qualifie en conséquence la disposition nouvelle de « disposition pénale plus favorable » et décide de l'appliquer aux faits de l'espèce. Sur la qualification de l'emploi irrégulier, le tribunal constate que les deux femmes, qui étaient soumises à l'obligation du permis de travail en leur qualité de ressortissantes de pays tiers, travaillaient comme serveuses sans en être titulaires, en violation des articles 544-3, 544-5 et 544-9 du Code du Trav